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  Mendionde-Lekorne
  16-12-2014
 
 

 

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2014

 

Début de la séance : 20 h 00

 

Présents : Outre Monsieur le Maire, Philippe CACHENAUT, André DUBOIS, Bernadette DUNAT, Valérie FERNANDEZ, Jean-Michel HARGOUS, Gisèle HARISTOY MANUELLO, Quentin HUGHES, Jean-Pierre LAGOURGUE, Paul MENDIBURU, Katti RECALDE (arrivée en retard annoncée), Médéric SAINT MARTIN, Diane ST ESTEBEN

Absent excusé n’ayant pas donné procuration : Cyprien AMORENA

Secrétaire         : Gisèle HARISTOY MANUELLO

Procès-verbal de la réunion du 24 novembre 2014 : adopté à l’unanimité des membres

 

Intervention de Monsieur ÇALDUBEHERE Laurent de l’association ACTIOM, courtier en assurances de personnes.

Cette association a été créée pour proposer des alternatives à la dégradation du pouvoir d’achat de ses adhérents, c’est une aide à la complémentaire santé pour les bas revenus.

2 jours de permanence sont à retenir, les 23 décembre et 07 janvier.

 

Après discussion, l’accréditation a été adoptée par : (il n’y a pas d’autre engagement de la commune)

11 POUR

2 ABSTENTIONS

0 CONTRE

 

1) choix des banques pour le prêt relais TVA pour la salle multi-activités

 

Comme prévu au budget, un prêt relais TVA doit être contracté avec la Caisse d’Epargne.

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’un prêt relais TVA avait été prévu au budget afin de financer la TVA.

Monsieur le Maire précise que la commune a payé 20 % de TVA et que dans 2 ans, la commune va récupérer 15,761 % de TVA via le FCTVA, le Fonds de Compensation de la TVA.

Ce FCTVA permettra de rembourser les 99 000 € du prêt relais TVA.

2 banques ont remis une proposition, la Banque Postale et la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.

La proposition de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes est retenue avec les caractéristiques suivantes :

·         montant : 99 000 €

·         taux fixe : 1,49 %

·         durée : 24 mois

·         échéance unique

·         amortissement : IN FINE

·         frais de dossier : néant

·         commission d’engagement : 150 €

 

Votée à l’unanimité

 

QUESTIONS DIVERSES

 

 

C dossier TAFTA Transatlantique Free Trade Area

 

Monsieur le Maire fait part que le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les Etats-Unis le Transatlantique Free Trade Area (TAFTA) en vue de conclure un accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. Ces négociations qui s’inscrivent dans la lignée de l’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) abandonné en 1998 sous la pression de divers syndicats, partis politiques et de la société civile, et du traité ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement – Accord Commercial Anti-Contrefaçon) rejeté en 2012 par le Parlement européen, suscitent de nombreuses craintes.

 

En effet, cet accord vise à instaurer la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes entre l'Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce). Négocié dans le plus grand secret, sans la consultation des citoyens et des élus, il a ainsi pour ambition de démanteler les droits de douane restants et de supprimer des “barrières non tarifaires”. Il prévoit en effet que les législations en vigueur des deux côtés de l'Atlantique soient « harmonisées» pour faciliter le libre- échange. Or les Etats-Unis sont aujourd'hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle. Par exemple, ils refusent d'appliquer les principales conventions sur le travail de l'OIT (Organisation Internationale du Travail), le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, mais aussi les conventions de l'UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs règlements sont donc dans la plupart des cas moins protecteurs que ceux de l'Europe.

 

Ce marché commun libéralisé avec les Etats-Unis risquerait donc de tirer toute l'Europe vers le bas et inciter au pire productivisme. La controverse majeure porte sur le mécanisme de règlement des différends Investisseur-État (ISDS). Un tel accord permettrait à une multinationale d’attaquer en justice un état contre une norme sociale, sanitaire ou environnementale si cette norme porte atteinte à sa capacité d’investissement. Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient puisque l'accord prévoirait que les entreprises puissent contester en justice des décisions prises par les Etats et réclamer des dommages et intérêts. Dans ce cas, demain, des multinationales pourraient donc par exemple forcer le gouvernement français à signer des permis d'exploitation de gaz de schiste ou autres hydrocarbures dits non conventionnels, à accepter la culture d'OGM en plein champ,... Outre la menace politique et démocratique qu'elle induit, une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États et des

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 

³ DEMANDE un moratoire sur les négociations sur le Partenariat Transatlantique de commerce et d'investissement et la diffusion publique immédiate des éléments de la négociation ;

 

³ DEMANDE l’ouverture d’un débat sur ce partenariat impliquant la pleine participation des collectivités locales et des Populations ;

 

³ REFUSE toute tentative d'affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d'environnement, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs ;

 

³ DEMANDE de déclarer la Commune  de Mendionde hors zone TAFTA

 

³ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en ce sens et à prendre toute initiative destinée à consolider cette position

 

 

C « Baserriko arte sarea »

 

Cette association de Hélette demande une promesse de subvention pour le projet

Artistico-culturel, sur les lavoirs de la communauté de communes, qui pourra se réaliser avec la participation des écoles du territoire.

Monsieur le Maire précise que l’objectif de ce projet intercommunal est de mettre en lumière le petit patrimoine de nos communes et par le côté création artistique de transmettre son histoire aux plus jeunes.

 

Accord de principe, à l’unanimité pour inscrire une subvention de 500 € sur le budget 2015.

 

 

C salle multi-activités

Discussion sur

·         les conditions et prix de location (règlement à mettre en place)

·         le nom

Date retenue pour les vœux et inauguration : dimanche 25 janvier au matin.

 

C mur à gauche de Gréciette bas

 

mise en place d’une commission consultative pour sa rénovation en tenant compte :

  • de la sécurité des enfants
  • de la route
  • des contraintes (passage des brebis)

 

Première réunion prévue le 29 décembre à l’Ikastola à 20 h 30

 

C Garroa

1/ demande de EHLB et BLE pour composter le fumier sur les terres de Garroa

2/ pâturage par des brebis et shetlands de Mme Messines autour des pommiers de Garroa.

 

C site internet 

Paul continuera à alimenter le site de la commune

 

*****************

Fin de séance à 22 h 30

 

 

 
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