6P Designs
);} --> );} --> );} -->
   
  Mendionde-Lekorne
  29-07-2015
 

Procès-verbal du Conseil municipal du mercredi 29 juillet 2015

 


D
ébut de la séance : 20 h 30 

Présents : Outre Monsieur le Maire, Philippe CACHENAUT, André DUBOIS, Jean-Michel HARGOUS, Gisèle HARISTOY MANUELLO, Quentin HUGHES, Jean-Pierre LAGOURGUE, Paul MENDIBURU, Katti RECALDE, Médéric SAINT MARTIN, Diane ST ESTEBEN

Absents excusés ayant donné procuration : Bernadette DUNAT, Valérie FERNANDEZ

Absent excusé n’ayant pas donné procuration : Cyprien AMORENA

Secrétaire : Jean-Pierre LAGOURGUE

Validation du PV de la réunion du lundi 22 juin 2015 :                                      adopté à l’unanimité


 

1) ð modification des statuts du syndicat D’ASSAINISSEMENT ADOUR uRSUIA

 

1.- Compétence  « Assainissement collectif» : transfert de la commune de Bardos

 

Monsieur le Maire informe que la commune de BARDOS, par délibération du 5 mai 2015, a décidé de transférer la compétence « assainissement collectif » au syndicat Adour-Ursuia.

 

Il convient de valider ce transfert par une modification de l’article 2° des statuts du syndicat en ajoutant cette commune à la liste actuelle : Ayherre, Arancou, Bergouey-Viellenave, La Bastide-Clairence, Mendionde, Saint-esteben, Saint-Martin d’Arberoue et Smes »

 

Adopté à l’unanimité

 

2. - Compétence « Assainissement non collectif» : contrôle des eaux usées non domestiques des installations non soumises à déclaration au titre du code de l’environnement.

 

La question  du contrôle de ces installations est de plus en plus posée au SPANC par des mairies ou des usagers. Certains par soucis d’être en règle pour leur propre entreprise, puis pour éviter des litiges et plaintes du voisinage…( les petites fromageries ou conserveries,  les garages couverts ou non,  ateliers de peinture, petits abattoirs…sont concernés)

La réponse ministérielle sur la responsabilité de ce contrôle a été publiée au journal officiel de la république le 17 février 2015 :  

« la commune est responsable de leur contrôle et doit traiter au cas par cas chaque installation »

*Pour les eaux usées NON domestiques issues des installations non classées au titre du code de l’environnement la réglementation ne précise pas les règles et les modalités de contrôles, contrairement aux habitations avec l’arrêté de 2012.

Aussi afin  de lever les incertitudes sur ce sujet, le conseil syndical a souhaité préciser l’exercice de sa compétence par une modification de ses statuts.

 

Adopté à l’unanimité

 

 

2) ð Accord pour prendre à charge les frais de fonctionnement de la classe maternelle de l’Ikastola

 

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que jusqu’à présent, BAIGURA ikastola était une annexe de celle d’Hasparren et qu’à compter de la rentrée scolaire de septembre 2015, elle devient « indépendante » ; il fait lecture d’un courrier reçu par Monsieur le Préfet l’informant que Seaska, fédération des Ikastola, a demandé la mise sous contrat d’association à l’enseignement public avec l’Etat de BAIGURA IKASTOLA sise à Mendionde

Concrètement, cela signifie pour la Commune d’implantation de l’école, qu’elle devra prendre obligatoirement en charge dès la rentrée de septembre 2015 les dépenses de fonctionnement matériel de la classe élémentaire pour les élèves domiciliés sur la Commune.

 

En revanche, pour la classe maternelle, la Commune doit donner ou pas, son accord, à cette prise en charge des dépenses de fonctionnement. Le Préfet, par courrier, dont il donne lecture à l’assemblée, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le financement de la classe maternelle de  BAIGURA IKASTOLA.

 

Sur le courrier est clairement précisé que pour les classes de l’école faisant partie du contrat, un représentant siège de l’école doit participer aux réunions de l’organe de l’établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat.

 

Medy St MARTIN précise qu’une réunion est organisée en fin d’année scolaire avec un bilan financier er moral et prévisionnel  des effectifs (réunion interne) ainsi qu’une assemblée générale. Il précise également que SEASKA paie un loyer de 3 000 € à la commune chaque année. Monsieur le Maire rappelle que c’est une règle lorsqu’une collectivité met à disposition un bâtiment communal à une ikastola,  la convention tripartite, que l’Etat a entre ses mains,  la stipule.

Monsieur le Maire lui semble équitable  de prendre en charge les frais de fonctionnement de maternelle comme pour l’école publique.

 

Philippe CACHENAUT exprime sa surprise d’apprendre par le biais de ce courrier que les dites dépenses n’étaient pas obligatoires contrairement à ce qui a été dit et fait jusqu’à présent.

 

Le conseil municipal,

DONNE                 son accord à la conclusion avec l'Etat du contrat d'association à l'enseignement public pour la classe maternelle de l’IKASTOLA BAIGURA. 

DECIDE                de prendre en charge les dépenses de fonctionnement de la classe maternelle de l’IKASTOLA BAIGURA.

 

VOTE : POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2 (Philippe CACHENAUT et Jean-Pierre LAGOURGUE)

 

 

*****************************************************

 

QUESTIONS DIVERSES

 

1/ Ciné ‘toiles organisé le 11 août 2015, projection du film « Les garçons et Guillaume, à table ! « au fronton

2/ Réunion pour le calcul du forfait communal : une date sera proposée à la rentrée.

3/ M. le Maire fait le compte-rendu de l’assemblée générale CUMA auquel il a participé. Andde DUBOIS sort de la salle pour cette question

Ä Concernant le projet de construction du hangar séchoir, les services de la DDTM ont clairement dit que le statut juridique d’une CUMA ne peut pas lui permettre de construire, sur un terrain agricole non constructible.

Monsieur Le président de la CUMA Elgarrekin, a fait savoir que la fédération des CUMA, qui travaille sur cette problématique depuis des années, a posé cette question au sénat et que, dans le cadre de la Loi Macron, une réponse devrait être trouvée dans les décrets d’application.

Ä L’assemblée générale CUMA  a décidé de poursuivre le projet.

D’autres parts pour répondre aux questions, lors de cette assemblée générale, M. le maire a précisé que l’inscription du château de GARRO n’a pas nécessité de délibération pour lancer la procédure.

 

Des  compléments d’information ont été donnés par monsieur le maire au conseil municipal sur ce point.

L’inscription a été évoquée lors du précédent mandat dans le cadre du contrat de territoire avec le conseil général. En effet, une des conditions pour avoir une subvention relative à la réhabilitation des murs de soutènement du château, était que les travaux soient validés par l’Architecte des Bâtiments de France et de commencer les démarches pour une inscription du château. Un premier dossier préparé par le CAUE avait reçu un avis favorable en 2014. Suite à quoi la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles)  a préparé le dossier final pour le présenter en commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS).

C’est donc la CRPS qui  donnera ou non son aval pour l’inscription, à la suite de quoi, le conseil municipal délibèrera.

 

Andde DUBOIS revient pour les questions qui suivent

4/ PC modificatif de Ximun ETCHEPARE refusé par les services de la DDTM ainsi que celui de Pascal GOYENECHE en donnant les raisons suivantes :

Æ Ximun ETCHEPARE :  

- « considérant que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales »

- « considérant que la complexité du projet de toitures va à l’encontre de l’architecture locale »

 

Æ Pascal GOYENECHE :

- « considérant qu’il n’est pas rapporté dans le dossier que ce nouveau bâtiment s’inscrit, à cet endroit, dans le cadre d’une activité agricole durable, génératrice de revenus et pérenne »

 

5/ Réflexion sur la réhabilitation du système d’assainissement de Seroreta : possibilité de faire une extension de l’assainissement collectif du bourg en raccordant les terrains constructibles et les bâtiments situés autour de l’église  ou création d’une micro station avec drains filtrants.

6/ Le logement F4 au-dessus de la mairie se libère le 21 août prochain

7/ Depuis 2008, la commission chargée de réviser les listes électorales est inchangée. Suite à la demande des services de l’état Monsieur le Maire propose de la renouveler. 6 personnes  sont proposées, et seront contactées par les maires et adjoints pour connaitre leur décision, avant de les faire parvenir à M. le Préfet et au Président du Tribunal de Grande Instance qui, chacun retiendra une des personnes pour le représenter.

8/ Organisation à GARROA de la 15ème édition des rencontres bio, santé et écologie ASUNAK le 06 septembre prochain

9/ Réalisation des travaux de voirie 2015 par SO BA MAT cet automne.

10/ Choix à faire pour un bureau d’études ou architecte pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux avant le 27 septembre 2015. La commune devra réaliser les travaux selon un calendrier de 3 ans.

11/ M. le Maire fait la lecture du courrier de remerciements de la famille IDIEDER

12/ Les travaux de renforcement électrique BT d’«Ozporroa » qui sont liés à l’urbanisation,( estimés à 22 393,36 €) bénéficient d’un financement intégral de la part du SDEPA. Seuls les frais de gestion (5% du montant HT des travaux) sont à la charge de la commune.

13/ présentation d’une demande d’une nouvelle activité sur des terrains de la base de loisirs du  BAIGURA faisant partie de la zone AFP BAIGURA MENDI, n’a pas eu un écho très favorable de la part du conseil. La décision de son autorisation appartiendra à l’AFP.

 

Fin de séance à 23 h 05.

 
  Aujourd'hui sont déjà passés 20 visiteurs sur ce site