04-10-2019
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 04 octobre 2019
Début de la séance : 20 h 30
Présents : Outre Monsieur le Maire, Cyprien AMORENA, Bernadette DUNAT, Jean-Michel HARGOUS, Gisèle HARISTOY MANUELLO, Quentin HUGHES, Jean-Pierre LAGOURGUE, Paul MENDIBURU, Katti RECALDE, Diane ST ESTEBEN
Absent excusé ayant donné procuration :
³ Philippe CACHENAUT à Quentin HUGHES
Secrétaire : Paul MENDIBURU
Validation du PV de la réunion du 15 juillet 2019 : adopté à l’unanimité des membres présents
Tous les supports ont été projetés par vidéo-projection.
1/ Avis sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
Monsieur le Maire rappelle que cette question a déjà été étudiée lors de réunions de travail.
L’ancienne Communauté de Communes du Pays de Hasparren a engagé, par délibération en date du 17 décembre 2015, la prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à l’échelle de ses communes membres. Elle a fixé par ailleurs les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette élaboration ainsi que les modalités de collaboration avec les communes concernées par le périmètre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Préalablement à la création de la Communauté d*Agglomération Pays Basque compétente en matière de « Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Hasparren disposait de cette compétence et avait engagé la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Comme le prévoit l'article L.153-9 1 du code de l'urbanisme, depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d'Agglomération se substitue de plein droit aux anciennes Intercommunalités, dans tous les actes et délibérations afférents à ces procédures engagées avant la date de sa création par fusion.
Aussi, la Communauté d'Agglomération Pays Basque porte la procédure du Plan Local d’urbanisme Intercommunal engagée précédemment par la Communauté de Communes Pays de Hasparren.
Le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été arrêté par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 20 juillet 2019. De ce fait, il est demandé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la commune de MENDIONDE d’émettre un avis sur le dossier du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tel qu’il est présenté au titre des Personnes Publiques Associées et des Communes membres.
Le Conseil Municipal,
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L153-9 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011, en date du 13 juillet 2016, portant création de la Communauté d’agglomération du Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
- Vu la délibération en date du 17 décembre 2015 de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Hasparren relative à la prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et fixant les modalités de collaboration et de concertation ;
- Vu la délibération en date du 20 juillet 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Hasparren ;
APRES en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
Ä EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Hasparren tel qu’il est présenté suite à son arrêt par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque avec les ajustements nécessaires qui délimitent les zones urbaines : quartiers Attisane et Basseboure sur Mendionde
Pour : 10
Abstention : 1 (Philippe CACHENAUT)
Contre : 0
2/ Affectation des résultats 2018 : régularisation
M. Le Maire rappelle que dans sa séance du 12 avril dernier, le conseil municipal a délibéré sur l’affectation du résultat.
Une erreur matérielle s’étant glissée, il propose de présenter une nouvelle fois l’affectation du résultat.
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 174 821,05
- un excédent reporté de : 22 605,97
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 197 427,02
- un excédent d'investissement de : 172 330,02
- un déficit des restes à réaliser de : 281 720,99
Soit un besoin de financement de : 109 390,97
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2018 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2018 : EXCÉDENT 197 427,02
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 109 390,97
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 88 036,05
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 172 330,02
Adopté à l’unanimité
3/ Décision modificative n°1 de la commune
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire d’adopter une première décision modificative au budget 2019 de la commune.
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
2313 (23) - 149 : Constructions 158 000,00 024 (024) : Produits des cessions d'immobilis 158 000,00
2313 (23) - 157 : Constructions 50 000,00 1068 (10) : Excédents de fonctionnement capi 109 390,00
2313 (23) - 163 : Constructions 50 000,00 16871 (16) : Etat et établissements nationaux 33 000,00
2315 (23) - 145 : Installation, matériel et out 9 390,00
27631 (27) : Etat et établissement nationaux 33 000,00
300 390,00 300 390,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
022 (022) : Dépenses imprévues 3 000,00 002 (002) : Excédent de fonctionnement repo 149,00
60612 (011) : Energie – Electricité 149,00 7328 (73) : Autres fiscalités reversées 3 000,00
6218 (012) : Autres personnel extérieur 12 000,00 74121 (74) : Dotation de solidarité rurale 20 000,00
6226 (011) : Honoraires 3 000,00
6411 (012) : Personnel titulaire 5 000,00
23 149,00 23 149,00
Total Dépenses 323 539,00 Total Recettes 323 539,00
Adopté à l’unanimité
4/ Décision modificative n°1 du budget ON EGIN
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire d’adopter une première décision modificative au budget annexe « ON EGIN » 2019, qui concerne uniquement un jeu d’écriture.
INVESTISSEMENT
DEPENSES
c/ 2763 : Créances sur des collectivités publiques + 33 000 €
RECETTES
c/ 1687 : Autres dettes + 33 000 €
Adopté à l’unanimité
5/ Renouvellement au contrat d’assurance statutaire
Le Maire expose les éléments suivants :
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès…
Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.
Conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité…).
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.
Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2017-2020 :
- un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine)
- et/ ou un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)
Dans ces conditions, la commune, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréée.
Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Décide :
La commune confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
è pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption…
è pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, grave maladie, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire…
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Adopté à l’unanimité
6/ Voirie 2019 : choix de l’entreprise
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 26 mars 2018 relative au groupement de commandes pour les travaux de voirie 2019 avec les communes de HELETTE et de MACAYE.
Il précise qu’une consultation d’entreprises a été lancée et que la commission d’appel d’offres du groupement s’est réunie pour l’ouverture des plis.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Ä DECIDE de retenir l’entreprise SO.BA.MA.T
Ä APPROUVE le montant du marché pur un montant de 52 819,35 € HT
Ä AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités relatives à ce dossier
Aussi, Monsieur LAGOURGUE précise les chemins qui ont été retenus pour ce programme et la nature des travaux à réaliser.
Adopté à l’unanimité
7/ Vente de bois : fixation du prix de vente
M. le Maire précise que jusqu’à présent, la coupe de bois était possible sur le domaine de GARROA, aujourd’hui, il propose de l’étendre à toutes les parcelles de la commune.
Le Conseil Municipal a décidé de fixer les prix suivants :
ü 15 € la stère sur pied aux abords des parcelles avec évacuation des branches
ü 20 € la stère pour les bois au sol
Adopté à l’unanimité
8/ Rapport des déchets ménagers et assimilés de la CAPB
Monsieur le Maire rappelle que la commune a transféré sa compétence en matière de prévention de gestion des déchets ménagers et assimilés à un établissement public de coopération intercommunale.
Aussi, il précise que, conformément aux dispositions de l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la maire présente au conseil municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné le rapport reçu de cette intercommunalité.
Il fait donc lecture de ce rapport :
Le conseil municipal prend acte de ce rapport.
9/ Défense du service public
Considérant le projet de géographie revisitée présentée par la Direction Locale de la DGFIP des Pyrénées Atlantiques visant à court et moyen terme à faire disparaître 16 Trésoreries au profit de Service de Gestion Comptable à horizon 2022,
Considérant le projet de géographie revisitée présentée par la Direction Locale de la DGFIP des Pyrénées Atlantiques visant à court et moyen terme à faire disparaître 16 Trésoreries au profit de Service de Gestion Comptable à horizon 2022,
Considérant qu’il s’agit en réalité d’un plan méthodique de destruction du réseau territorial des Finances Publiques,
Considérant qu’en 2019, l’administration des Finances, en 20 ans, aura perdu 35.000 emplois, qu’il est prévu d’ici la fin du quinquennat 5775 suppressions supplémentaires aux Finances supportées en grande partie par la DGFIP,
Considérant que les démarches par internet laissent de côté tout un pan «fragilisé» de la population, que le numérique ne se décrète pas, mais s’accompagne,
Considérant qu’avec la politique du «zéro cash» (art63 Loi de Finances 2019) l’État a donc franchi le pas et choisi de privatiser les encaissements en numéraire en les confiant à un prestataire externe à compter du 1er juillet 2020, en l’occurrence les buralistes pour les usagers; que cela engendre des problèmes de confidentialité,
Considérant que le Comptable de la Trésorerie doit rester l’interlocuteur privilégié des Mairies puisqu’il reste le «contrôleur» et le «payeur»,
Considérant qu’à terme les SGC risquent d’être transformés en agences comptables à la charge des Collectivités,
Considérant que l’accueil de proximité «survendu» aux Elus et usagers n’est qu’une coquille vide, la Direction Locale de la DDFIP étant dans l’incapacité d’en quantifier les moyens humains ainsi que de déterminer la fréquence et les amplitudes d’ouverture de ces services,
Considérant le danger que ces réformes feront peser sur le service public de proximité, garant de l’égalité de traitement des citoyens devant l’impôt,
Considérant que cette réforme ne fera qu’accroître les inégalités dans les territoires ruraux en considèrant ses habitants comme des citoyens de «seconde zone»
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- se prononce contre la mise en place d’Agences Comptables et contre le projet de géographie revisitée dans les Pyrénées Atlantiques
- exige le maintien dans les murs des Trésoreries du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises, ainsi que la plénitude de leurs compétences.
- Exige le maintien du réseau des trésoreries en milieu rural, qui assurent la proximité des services aux populations et aux collectivités.
QUESTIONS DIVERSES :
1/ Projet de mièlerie à GARROA : discussion sur les modalités de location
2/ Le F4 se libère au 21 décembre prochain et le F3 est toujours libre.
Fin de séance à 19 h 20