10-12-2010
Procès Verbal de la réunion conseil municipal du 10 décembre 2010
Absents :
Martin ETCHEPARE : procuration donnée à Hervé ETCHEBARNE
Francis LARREA : procuration donnée à Lucien BETBEDER
- Début de la séance à 19h15
Le compte-rendu du dernier conseil adopté à l’unanimité.
1/ Chemins ruraux dits de Gerexitegia et de Mendienia : suppression et aliénation de portions des dits chemins suite à l’enquête publique
Chemin rural de Gerexitegia
Jean-Michel HARGOUS rend compte du résultat de l’enquête publique. Le commissaire enquêteur indique qu’il ne voit pas d’opposition à la suppression et aliénation du dit chemin. Il fait part des courriers reçus de M. Guy Dubois, de M. Andde Dubois et de M. Laurent Bidegain.
Question : La suppression de ce chemin pourrait-elle nuire ou être contraignante par rapport à la circulation dans le quartier ?
Réponse : non, car ce chemin n’est plus utilisé depuis des années et qu’un autre chemin rural quasi-parallèle dessert le secteur.
Andde DUBOIS tient à rappeler que lorsqu’il avait défriché ses landes, il ne savait pas qu’un chemin rural traversait ces parcelles. Il rappelle en plus qu’en tant qu’élu, il ne se serait jamais permis de défricher dans un premier temps puis de régulariser la situation dans un second temps.
Monsieur Le Maire fait lecture du courrier de Francis LARREA qui se positionne contre la suppression et l'aliénation de ce chemin car il est en désaccord avec le déroulement de la procédure de régularisation de ce chemin et la manière de faire du demandeur.
Martin ETCHEPARE, par la voix d’Hervé Etchebarne, précise qu’il est contre toute suppression de chemin rural par principe.
Etant concerné par l’affaire, André DUBOIS sort de la salle lors du vote.
CONTRE : 2
ABSTENTION : 1
POUR : 11
Cette suppression et aliénation d’une portion du chemin dit de Gerexitegia va être régularisée par un acte en la forme administrative. Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de M. Andde Dubois et du riverain au chemin s’il y a lieu. Pour rappel, le prix de vente au m² est fixé à 0,46 €.
Chemin rural de Mendienia
Aucune observation n’ayant été formulée lors de l’enquête publique, le commissaire enquêteur donne un avis favorable au projet.
Etant concerné par l’affaire, Jean-Pierre LAGOURGUE sort de la salle lors du vote.
CONTRE : 1
ABSTENTION : 0
POUR : 13
Cette enquête publique constitue la pièce manquante du dossier entamé en 1996. La suppression et aliénation d’une portion du chemin dit de Mendienea va être régularisé par un acte en la forme administrative. Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la commune. La parcelle E773 sera vendue à M. J-Michel MENDIBURU et la parcelle E772 à M. Lagourgue. Le prix de vente est fixé à 0,46 € / m².
2/ Chemin rural dit de Ferminenia : déplacement d’une portion du dit chemin, suppression et aliénation de l’ancienne emprise
Jean-Michel HARGOUS fait lecture du compte-rendu du commissaire enquêteur qui juge qu’il y a lieu de donner suite à ce projet.
Frantxoa DIRATCHETTE précise que lorsque deux riverains souhaitent chacun acquérir le dit chemin, il est partagé en deux dans le sens de la longueur.
Il rappelle que le chemin, aujourd’hui goudronné, est sur le terrain de M. SORHOUET.
Historiquement, un accord verbal avait été conclu, mais pas régularisé.
Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Ayherre prendra en charge les frais d’acte notariés et les frais d’entretien du chemin goudronné comme à ce jour.
Jean-Michel HARGOUS propose de suivre l’avis du commissaire enquêteur c’est-à-dire, déplacement d’une portion du dit chemin, suppression et aliénation de l’ancienne emprise. Les 2 riverains (Messieurs Idiart et M. Sorhouet) seront contactés pour finaliser le partage de l’ancienne emprise.
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR : 15
3) Versement d’une prime aux agents communaux
Dans le cadre de l’indemnité d’administration et de technicité, Monsieur le Maire propose de verser 1000 euros bruts aux deux agents communaux pour l’année 2010.
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR : 15
4) Changement de grade de l’adjoint technique
Suite à la réussite de l’adjoint technique de 2ème classe à un examen professionnel, Monsieur le Maire propose de transformer le poste d’adjoint technique de 2ème classe en 1ère classe.
La conséquence financière est de 722,33 € bruts.
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR : 15
5) Accord de principe pour que la commune se porte caution aux emprunts réalisés par l’association GARROKO ELKARTEA qui va se transformer en SCIC
L’association de préfiguration à la SCIC GARROKO ELKARTEA doit emprunter 80 000 € pour réaliser ces investissements. Les banques demandent la caution d’une collectivité territoriale.
Bernadette DUNAT propose que la commune se porte caution au cas où la Communauté de Communes ne le ferait pas (caution sur 40 000 €, correspondant à la moitié de l’emprunt).
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
POUR : 14
Infos diverses
Katrine DELAGE, Présidente du SIVU GURE ESKOLA, relate le projet du Conseil Général concernant les transports scolaires : les transporteurs locaux ne pourront plus assurer les marchés selon le nouveau découpage proposé par le Conseil Général. Cette information soulève des inquiétudes quant à la qualité des futurs transports. A ce stade, la présidente et M. le Maire proposent de suivre de près la question qui fait débat également au sein du CG.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que le 29 mars 2010, la télévision analogique va disparaître au profit de la TNT.
L’antenne de TDF qui fait relais au-dessus d’Etxebarnea sera éteinte à l’initiative de TDF. Les maisons (non équipées de parabole pour la TNT par satellite) de Greciette et du Bourg captant ce signal seront donc privées de télévision.
L’antenne de la Rhune émet en numérique mais cette antenne ne couvre pas la totalité de la commune (elle couvre Basseboure et Attisane).
Face à cette situation, M. le Maire précise que des réflexions sont en cours pour trouver une solution collective la moins onéreuse possible et qu’il ne faut pas se précipiter pour acheter des paraboles.
Fin de séance 21 H 30