01-02-2019
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PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 01 FEVRIER |
Présents : Outre le Maire, Philippe CACHENAUT, Jean-Michel HARGOUS, Jean-Pierre LAGOURGUE, Paul MENDIBURU, Gisèle HARISTOY MANUELLO, Bernadette DUNAT, Katti RECALDE, Quentin HUGHES
Absents excusés ayant donné procuration : Cyprien AMORENA à Paul MENDIBURU
Absente excusée n’ ayant pas donné procuration : Diane ST ESTEBEN
Secrétaire de séance : Gisèle HARISTOY MANUELLO
Le procès-verbal de la dernière réunion a été adopté à l’unanimité.
1) ð Adhésion à la convention Santé et Conditions de travail proposée par le Centre de Gestion
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive dans les conditions définies à l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une nouvelle convention Santé et conditions de travail qui prévoit l'intervention de médecins de prévention assistés d'une équipe pluridisciplinaire (conseillers de prévention, ergonomes, psychologues du travail, assistantes sociales, correspondants handicap).
Il propose l'adhésion à la convention Santé et conditions de travail proposée par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2019.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'adhérer à compter du 1er janvier 2019 à la convention Santé au travail proposée par le Centre de Gestion.
2) ð Adhésion à la prestation Archives du Centre de Gestion au vue du prochain déménagement de la Mairie
Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation Archives à l'ensemble des collectivités des Pyrénées-Atlantiques.
Trois types de prestations sont proposées : le classement intégral des archives de la collectivité (mission 1) ;
la formation du personnel et le suivi du classement des archives (mission 2) ; la mise à jour du classement (mission 3).
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette prestation, d’autant que le déménagement de la mairie devrait se réaliser en début 2020, il s’agit d’anticiper ce travail important.
Le conseil, décide à l’unanimité d’adhérer à compter du 1er février 2019 à la prestation Archives du Pôle Missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
3) ð Electrification rurale - Programme "FACE AB (Extension souterraine) 2018" - Approbation du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 18EX104
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Extension BT propriété AMORENA Frédéric.
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise COREBA HASPARREN.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale " FACE AB (Extension souterraine) 2018 ", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux,
- approuve le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
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- Montant des travaux T.T.C - Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus - Actes notariés (2) - Frais de gestion du SDEPA |
13 370,27 € 1 337,03 € 690,00 € 557,09 € |
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TOTAL |
15 954,39 € |
- approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
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- participation FACE - T.V.A. préfinancée par SDEPA - participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt par le syndicat - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) |
10 356,86 € 2 451,22 € 2 589,22 € 557,09 € |
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TOTAL |
15 954,39 € |
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
- accepte l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal,
Les élus du Pays Basque souhaitent se doter de moyens spécifiques pour enrayer le processus de raréfaction du foncier agricole, lié à la très forte attractivité de ce territoire.
Le rééquilibrage de cette tendance constitue un impératif pour offrir aux nouveaux agriculteurs la possibilité de s’installer et de pérenniser leurs exploitations, pour participer au dynamisme de l’activité locale et pour maintenir une biodiversité au sein de ses espaces naturels.
Ainsi, par délibération du 15 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur la prise de compétence « Gouvernance, stratégie et action en faveur de la préservation du foncier agricole ».
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, les élus de la Communauté d’Agglomération ont souhaité faire de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire, un domaine d'intervention privilégié par le biais de la définition et de la mise en œuvre d'une politique publique volontaire et ambitieuse à l’échelle de l’ensemble du Pays Basque.
La mise en œuvre de cette politique à la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit être l’occasion de consolider la gouvernance agricole sur le territoire et de créer les conditions à l’exercice de la compétence au Pays Basque, sur l’ensemble des enjeux, en mettant autour de la table les acteurs institutionnels et syndicaux.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite inscrire son action dans une dynamique de maintien et de développement du tissu agricole et agroalimentaire.
Les enjeux prioritaires concerneront :
Ø l'amélioration du revenu, agricole, et en particulier par la transformation agroalimentaire,
Ø la transmission et l’installation,
Ø la préservation des biens communs que sont le foncier et l’eau,
Ø l’agriculture dans son territoire.
La préservation du foncier agricole apparait comme un des sujets prioritaires de l’intervention communautaire en matière agricole.
En effet, les surfaces agricoles entre 2000 et 2010 ont régressé de près de 10% au Pays Basque, soit l’équivalent de
Dans ce contexte, l’objectif principal de l’action communautaire consiste prioritairement à préserver l’espace agricole comme un bien commun, puis comme support indispensable de l’activité agricole.
Il s’agit ainsi de chercher, expérimenter, voire mettre en œuvre toutes les voies pour parvenir à une « sanctuarisation » du foncier agricole productif.
Cette compétence doit s’inscrire en complément de la compétence communautaire obligatoire « Développement économique » et doit être recentrée sur l’enjeu prioritaire du foncier agricole.
Cette action communautaire se compose de trois volets :
- L’animation d’une gouvernance Pays Basque pour une stratégie foncière agricole.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose d’animer une gouvernance Pays Basque pour élaborer une stratégie foncière agricole comme base des autres interventions ou actions à mener.
Pour la Communauté d’Agglomération, les attendus, « en aval » d’une stratégie foncière agricole, sont multiples :
Ø Assurer la disponibilité et la vocation agricole de surfaces d’intérêt pour l’activité agricole ;
Ø Permettre et conforter l’activité agricole par l’expérimentation et l’installation sur les terrains ainsi préservés ;
Ø Limiter les phénomènes de spéculation par la régulation du marché du foncier agricole ;
Ø Maintenir un espace agricole et un territoire habités et entretenus ;
Ø S’impliquer fortement dans la nécessaire mutation énergétique et écologique du territoire.
La maîtrise collective et publique de ce foncier agricole peut en effet permettre :
Ø soit à des exploitants hors cadre familial de s’installer dans des conditions économiques plus accessibles ;
Ø soit de mettre à disposition de porteurs de projet un outil en phase de test ;
Ø soit de mettre à disposition un support pour la mise en œuvre d’expérimentations.
Cette action est en lien avec le dispositif innovant de la CAPB appelé ETXALTE LAB.
- La préfiguration des outils.
Cette préfiguration associera l’ensemble des acteurs concernés (SAFER, EPFL, organisations agricoles, …) dont les initiatives sont déjà présentes sur le terrain, soit par les outils professionnels et institutionnels ad hoc (SAFER, EPFL) soit par l’initiative citoyenne et paysanne (LURZAINDIA).
De ce constat collectif devra découler le dispositif pertinent pour une action efficace.
Il permettra a minima un maintien des espaces de production agricole actuels. Il pourra aussi assurer une fonction de régulation pour aller au-devant de toute action de spéculation foncière.
Il conviendra d’envisager la création d’un stock foncier agricole public qui pourra servir de socle à cette politique efficace de soutien à l’expérimentation et à l’installation.
- La participation aux outils.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque pourra participer financièrement aux outils, une fois la préfiguration achevée. Cette participation pourra être partenariale : collectivités, CDC … .
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’émettre un avis favorable à la prise de compétence facultative « Gouvernance, stratégie et action en faveur de la préservation du foncier agricole » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
4) 2 ð Prise de compétence facultative « Promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Par délibération du 15 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur la prise de compétence « Promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ».
De 2015 à 2016, le Pays Basque, sous l’égide du Conseil des élus, a initié des premiers travaux sur l’alimentation. Le territoire a ainsi expérimenté l’élaboration d’une politique alimentaire territorialisée dans le cadre d’un chantier régional soutenu par la DRAAF, la DREAL et l’ARS. Cette expérimentation a consisté d’une part à préfigurer un Conseil local en gouvernance alimentaire et d’autre part, à élaborer des premières pistes d’action.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a affiché, dès sa création, sa volonté de travailler la question d’une alimentation saine, locale et de qualité pour toutes et tous. Elle a repris à son compte les travaux du Conseil des élus et identifié des moyens dédiés à ce sujet.
Le Projet Alimentaire de Territoire constitue une réelle opportunité pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque de définir une politique alimentaire en cohérence avec les nouvelles pratiques et attentes de consommation, qui privilégient de plus en plus, un approvisionnement local, respectueux de l'environnement et soucieux du revenu des producteurs. L’Agglomération vise notamment au travers du PAT à :
Ø Améliorer les pratiques agricoles (limitation des apports chimiques, réduction des consommations énergétiques) ;
Ø Rapprocher producteurs et consommateurs au travers du développement des circuits courts et de proximité et au renforcement de l’approvisionnement local en produits locaux ;
Ø Permettre aux agriculteurs de vivre pleinement de leur métier ;
Ø Améliorer la santé et le bien-être via la lutte contre la précarité alimentaire et l’accès à une alimentation saine, locale, équilibrée et de qualité pour tous ;
Ø Viser la souveraineté alimentaire du territoire ;
Ø Accompagner au changement et à la prise de conscience des enjeux liés à la relocalisation de l’agriculture par l’exemplarité de la collectivité (restauration scolaire) ;
Ø Lutter contre le gaspillage alimentaire.
Cette démarche couplée aux objectifs de sa politique agricole doit amener la Communauté d’Agglomération Pays Basque à se questionner sur le modèle agricole et alimentaire répondant aux attentes des consommateurs et des agriculteurs et à accompagner la mise en place d’une nouvelle gouvernance alimentaire à l’échelle du Pays Basque.
En parallèle de cette action stratégique, sur le plan opérationnel, la Communauté d’Agglomération privilégiera dans un premier temps des actions afin de travailler son exemplarité, de développer de meilleures pratiques dans la restauration collective et de sensibiliser (notamment les plus jeunes) au mieux/bien manger.
Il s’agit aujourd’hui pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’inscrire dans ses compétences sa volonté de promouvoir et soutenir une alimentation saine et durable pour tous
- La définition et la mise en œuvre du Projet Alimentaire de Territoire,
- L’animation d’une gouvernance avec tous les acteurs du territoire, dont le conseil local de l’alimentation,
- L’accompagnement des communes dans la mise en œuvre de leur politique de restauration collective,
- La sensibilisation du grand public au mieux/bien manger.
4) 3 ð Prise de compétence facultative « Stratégie, Actions et Animation partenariale de projets en faveur de la préservation du développement durable de la montagne basque » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Il s’agit aujourd’hui pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’inscrire dans ses compétences sa volonté de développer durablement son territoire de montagne dans une logique d’animation partenariale et de coordination transversale en :
- proposant le cadre stratégique porteur d’une ambition de développement durable du bien commun qu’est la montagne ;
- identifiant les priorités de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière d’actions « montagne » en lien avec ses politiques publiques thématiques et territoriales ;
- favorisant la connaissance du territoire de montagne, de ses acteurs et de ses activités, savoir-faire, valeurs ;
- alimentant les politiques publiques des caractéristiques, enjeux et cadres réglementaires spécifiques des territoires de montagne ;
- accompagnant l’émergence des projets locaux qui participent aux objectifs stratégiques des politiques publiques et à leur redéfinition ;
- impulsant, développant et accompagnant des projets multithématiques, transversaux, concertés et partenariaux qui permettront au territoire de montagne et donc au Pays Basque de rayonner à l’échelle nationale et européenne.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable à la prise de compétence facultative « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, via :
o l’élaboration et l’animation d’une stratégie territoriale transversale dédiée à la montagne et déclinée en actions opérationnelles ;
o l’animation de l’ensemble des acteurs publics et privés de la montagne pour l’émergence et l’accompagnement de projets locaux durables s’inscrivant dans les politiques et compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
o le portage et/ou co-portage partenarial de démarches et projets transversaux et multithématiques pour le territoire de montagne tels que le programme Leader, le Guide des bonnes pratiques de la montagne, l’animation de schémas de massifs [« Gure Mendia », Baïgura],…, les outils et réflexions de développement durable tels que le Parc Naturel Régional;
o le développement de partenariats et la participation à des réseaux et projets montagne nationaux, transfrontaliers et internationaux.
4) 4 ð Prise de compétence facultative « Eaux pluviales urbaines» par la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Le 4 novembre 2017, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération a délibéré quant à l’exercice de la compétence assainissement sur l’ensemble de son territoire, faisant état, de manière explicite, de sa volonté de mettre en œuvre une politique cohérente et intégrée du cycle de l’eau.
Dans cette optique, et conformément à l’état du droit au moment du vote, était incluse dans la compétence assainissement la gestion des eaux pluviales urbaines, à savoir « la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines » selon la définition portée à l’article L2226-1 du code général des collectivités territoriale.
Le 3 août 2018, a été adoptée la loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Cette loi a été suivie d’une instruction ministérielle en date du 28 août 2018 visant à expliciter les évolutions introduites par la loi susvisée. Concernant le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, il est notamment précisé :
Ø la loi introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés d’agglomération devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 ;
Ø à compter de la publication de la loi, et jusqu’au 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L 2226-1 du code général des collectivités territoriales est considérée comme une compétence facultative des communautés d’agglomération.
Pour l’ensemble des autres communes, la compétence facultative exercée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque jusqu’au 1er janvier 2020 comprendra uniquement :
Ø les études et diagnostics technico-financiers permettant la connaissance du patrimoine et des charges associées ;
Ø l’assistance technique aux communes pour l’avancement de leurs schémas directeurs et projets d’investissement ;
Ø la continuité des dossiers pris en charge par la Communauté d’Agglomération avant la promulgation de la loi du 3 août 2018.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable à la prise de compétence facultative « Eaux pluviales urbaines » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
5) ð Dissolution du Centre Communal d’Action Sociale
Le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L.123-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit désormais la possibilité, pour les communes de moins de 1 500 habitants, de dissoudre le centre communal d’action sociale. Cette décision relève de la compétence du conseil municipal.
Le Maire indique que le CCAS est peu actif depuis de nombreuses années et que ses rares actions peuvent être menées dans le cadre du budget général de la Commune
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
- décide à l’unanimité de dissoudre le CCAS de la Commune au 1er janvier 2019,
- précise que les éventuels excédents ou déficits tels qu’ils ressortiront du compte administratif seront repris dans les comptes du budget général,
- précise que les droits et obligations des éventuels contrats en cours seront transférés à la Commune,
6 ð Création de l’agenda de mise en accessibilité des ERP (Ad’AP)
Mr Le Maire expose que dans le cadre de la réalisation de son agenda d’accessibilité programmée, la commune de Mendionde, a procédé à l’état des lieux de l’ensemble de tous les bâtiments recevant du public ainsi que toutes ses installations ouvertes au public qui n’étaient pas conformes au règle d’accessibilité au 31 décembre 2014.
C’est ainsi que la commune a recensé 10 bâtiments dont les installations sont ouvertes au public.
Le montant des travaux de mise en accessibilité s’élèvent à 81 528 € TTC.
La commune a décidé de solliciter un Agenda d’Accessibilité Programmée sur 6 ans.
Le conseil après en avoir largement débattu, approuve à l’unanimité l’agenda et son financement.
QUESTIONS DIVERSES
1/ Le cahier de doléances est mis à disposition du public comme annoncé au cours des vœux du Maire et sur les différents sites.
2/ Peut-on envisager la proposition d’AXA de se rapprocher de la Mairie de Mendionde afin que les villageois bénéficient d’une mutuelle moins élevée. Rappel du contexte précédent avec l’association ACTIOM et de son échec : refus de donner suite à cette proposition.
Fin de la séance à 22 h 15