15-04-2017

 

Début de la séance : 09 h 30

 

Présents : Outre Monsieur le Maire, Cyprien AMORENA, Philippe CACHENAUT, Bernadette DUNAT, Valérie FERNANDEZ, Gisèle HARISTOY MANUELLO, Jean-Pierre LAGOURGUE, Paul MENDIBURU, Katti RECALDE, Médéric SAINT MARTIN, Diane ST ESTEBEN

Absents excusés ayant donné procuration :

³ Jean-Michel HARGOUS à Bernadette DUNAT

³ Quentin HUGHES à Gisèle HARISTOY MANUELLO

 

Secrétaire           : Jean-Pierre LAGOURGUE

Validation du PV de la réunion du vendredi 17 mars 2017 : adopté à l’unanimité des membres présents

 

Toutes les questions ont été traitées avec un support papier et un support informatique par vidéo projection

 

1/ Désignation des membres de la CLECT

 

Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier en date du 10 février 2017 par lequel la Communauté d’Agglomération Pays Basque demande à chaque commune de désigner un représentant titulaire et son représentant suppléant à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées). Il précise que cette commission est chargée de procéder à l’évaluation du montant des charges et des recettes financières transférées à la Communauté d’Agglomération et correspondant aux compétences dévolues à la Communauté d’Agglomération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 

Ä DESIGNE : Lucien BETBEDER comme représentant titulaire

Ä DESIGNE : Bernadette DUNAT, son représentant suppléant

 

Adoptée à l’unanimité

 

2/ Critères d’attribution des terres communales à vocation agricole et choix de l’utilisateur de la parcelle ARAMENDI

 

                        a) critères d’attribution

 

Le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune est propriétaire de parcelles à vocation agricole. Ces parcelles sont régulièrement proposées aux exploitants au titre de la vente d’herbe et de pacage.

 

Il expose que la mise à disposition des parcelles pourrait se faire, lors de leur prochaine attribution, selon deux critères réglementaires :

- les bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA),

- Etre exploitant de  la Commune et répondant aux conditions de capacité professionnelle (la qualité d'exploitant de la Commune implique nécessairement l'exploitation de biens sur le territoire de la Commune, mais la loi n'impose pas que le siège de l'exploitation de l'intéressé ni que son domicile y soient situés).

Puis  par proposition de la commission agricole réunie à cet effet.

 

Si plusieurs candidatures respectent le même critère, la commission agricole émettra son avis qui sera soumis au conseil municipal.

 

Les personnes désirant obtenir des terres communales devront adresser à la Commune une lettre de candidature précisant la ou les parcelles concernées, par ordre de préférence et les justificatifs permettant d’apprécier la qualité de l’exploitant.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil

 

Ä DÉCIDE l’adoption de la méthode d’attribution des parcelles communales en retenant les critères sus évoqués, uniquement pour leurs prochaines attributions

 

Ä APPROUVE la méthode d’attribution proposée par le Maire

 

Adoptés par : POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1 (Valérie FERNANDEZ)

 

b) choix de l’utilisateur

 

Le Maire rappelle que :

C la parcelle d’Aramendi cadastrée section C n°487 p et 490 p (anciens numéros) conformément au plan du bornage du 31 août 2016 est laissée libre d’utilisation, suite à l’arrêt de son exploitation.

C une information a été diffusée sur la commune.

 

Il précise que deux candidats se sont présentés pour cette parcelle et que la commission s’est réunie pour étudier leur candidatures et constate que tout  sont exploitants sur la commune et qu’ils ne bénéficient pas de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA).

Aussi, après une  longue discussion, la  commission  propose d’attribuer la parcelle d’Aramendi à Madame MACHICOTE Simone pour le pacage et la vente d’herbe sur pied.

 

 

Adopté par : POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1 (Valérie FERNANDEZ)

 

3/ Demandes de subventions pour la création d’une cantine bio locale : DETR + conseil départemental

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet de la création d’une cantine scolaire bio locale dans les locaux existants. Il précise que le cabinet ARC INGENIERIE chargé de l’étude a travaillé sur la faisabilité et sur la partie fonctionnement. Il précise également que la présentation en a été faite d’abord par le bureau d’étude, puis lors d’une réunion de travail auprès des élus

Il précise que le projet de cantine bio s’élève à un montant estimatif de 141 573 ht et présente le plan de financement.

 

Le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité,

 

³ D’APPROUVER le projet présenté pour un montant estimatif de 141 573 ht et son plan de financement

³ CHARGE le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour solliciter une subvention :

²  auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR

²  auprès du Département

et lui en donne tous pouvoirs

 

 

 

 

 

4/ Demande de subvention auprès du département pour la réhabilitation de la maison HODIA

 

Monsieur le Maire fait le point des échanges avec  M. BOUCHE du CAUE et partant du diagnostic,

Voici l’évaluation faite pour les travaux

Tranche ferme :                    510 000 € HT (mairie)

Tranche conditionnelle n°1 : 290 000 € HT (salles associative)

Tranche conditionnelle n°2 : 150 000 € HT (aménagement complémentaire)

 

Le projet nécessite différentes étapes, à savoir :

1/ choix de la maîtrise d’œuvre :

a)             Un premier avis de consultation de maîtrise d’œuvre destiné aux architectes va être lancé sur la plateforme www.eadminstration.64 ainsi que sur le BOAMP. Ceux-ci présenteront une première offre indiquant leur capacité à répondre sur ce dossier complexe, et après analyse, 3 ou 5 architectes seront retenus.

b)            Une deuxième consultation parmi les retenus va être lancée avec demande de proposition chiffrée et par la suite, un architecte sera retenu.

 

2/ lancement de la consultation pour les différents lots de construction :

 

Il précise qu’une demande de subvention va être demandée auprès du Département) pour la tranche ferme et présente le plan de financement. Cependant, le nouveau règlement stipule que le plafond subventionnable auprès du Département est de 400 000 € HT (sans les VRD et espaces verts) tous les 3 ans.

 

Le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité,

 

³ D’APPROUVER le projet présenté pour un montant estimatif de 560 050 € HT et son plan de financement

³ CHARGE le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour solliciter une subvention auprès du Département et lui en donne tous pouvoirs

 

5/ Validation du montant du forfait communal 2017

 

Le Maire rappelle à l’assemblée que l’école BAIGURA IKASTOLA accueille des enfants résidant à MENDIONDE.

Or, l'article L.442-5 du Code de l'Education prévoit que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public". Ainsi, la Commune doit obligatoirement prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériel des écoles sous contrat d'association, étant précisé que la participation de la Commune n'est due que pour les seuls élèves domiciliés sur la Commune.

Pour le calcul de cette contribution, il est tenu compte des ressources de la Commune, du nombre d’élèves de la commune scolarisés dans l’école privée et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’école publique de la commune.

Le coût par élève de l’école publique de MENDIONDE est de 439,39 € ce qui correspond au forfait communal.

La commune prenant en charge une partie des frais de fonctionnement de Baigura Ikastola, ce montant est ramené à 360 euros par élève.

25 enfants de Mendionde étant scolarisés à BAIGURA IKASTOLA, la somme de 9 000 € leur sera versée (360 € x 25) pour l’année scolaire 2016-2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité fixe donc le montant de la contribution à verser par la Commune de MENDIONDE à BAIGURA IKASTOLA à 360 € par enfant de MENDIONDE scolarisé pour l’année scolaire 2016/2017.

 

 

 

 

6/ Répartition des subventions aux associations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vote : adoptée à l’unanimité

M. le Maire fait lecture des observations de Mme GABARRUS, trésorier, sur la santé financière de la commune avec présentation de divers ratios.

 

7/ Affectation des résultats année 2016

Le Maire rappelle les différents résultats du compte administratif de l'exercice 2016 approuvé le 17 mars dernier. L’affectation suivante a été approuvée à l’unanimité :

 

                                      Considérant                          qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

                                      Statuant                                 sur  l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2016

                                      Constatant                            que le compte administratif fait apparaître :

 

                                                                   - un excédent de fonctionnement de :                                                      188 262,97

                                                                   - un excédent reporté de :                                                                                 43 479,68

 

                                                                   Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :                                231 742,65

                                                                   - un déficit d'investissement de :                                                                  187 233,24

                                                                   - un excédent des restes à réaliser de :                                                          1 418,00

 

                                                                   Soit un besoin de financement de :                                                             185 815,24

 

 

                                      DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2016 comme suit :

 

                                                                   RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU  31/12/2016 : EXCÉDENT                    231 742,65

                                                                   AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)                         187 233,24

 

                                                                   RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)                                    44 509,41

 

                                                                   RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT                      187 233,24

 

8/ Fixation et vote des taux d’imposition des taxes pour 2017

Monsieur le Maire fait le compte-rendu à l’assemblée de la réunion entre les communes et la CAPB concernant les taux. Après explication des tableaux fournis par la CAPB, le Maire propose la neutralité des taux. Ainsi, chaque foyer, malgré l’augmentation des taux, ne sera pas impacté financièrement

 

votée à l’unanimité

 

7/ Présentation et vote des budgets primitifs 2017

 

C Domaine funéraire

Monsieur le Maire nous le présente :

Le budget de la section fonctionnement s’équilibre à 3 169 €

 

Vote : POUR : 13, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

 

C Domaine de GARRO

Monsieur le Maire le présente :

Le budget de la section fonctionnement s’équilibre à 38 313,00 € et celui de la section investissement à 210 €.

Vote : POUR : 12, ABSTENTION : 1 (Valérie FERNANDEZ), CONTRE : 0

 

 

C Budget communal

 

Valérie FERNANDEZ quitte la séance et ne participe donc pas à la présentation du budget communal.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que lors de différentes réunions, le budget a été largement préparé.

Monsieur le Maire et Bernadette DUNAT présentent le budget primitif en détail par chapitre et article et répondent aux différentes questions.

Le budget de la section fonctionnement s’équilibre à 596 609 € et celui de la section investissement  à 564 151 €.

Voici le détail de chaque section :

 

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES

 

        Total dépenses de fonctionnement                                                                     596 609,00

 

      011 - Charges à caractère général                                                                         148 500,00

      012 - Charges de personnel et frais assimilés                                                        85 000,00

      014 - Atténuations de produits                                                                                  3 123,00

      65 - Autres charges de gestion courante                                                               161 100,00

      66 - Charges financières                                                                                          19 217,00

      68 – Dotations                                                                                                            6 666,00

      Virement de la section de fonctionnement                                                           173 003,00

 

 

RECETTES

 

        Total recettes de fonctionnement                                                                       596 609,00

 

      70 - Produits des services, domaine et ventes diverses                                          13 100,00

      73 - Impôts et taxes                                                                                               257 359,00

      74 - Dotations, subventions et participations                                                        227 641,00

      75 - Autres produits de gestion courante                                                                54 000,00

      002 - Excédent de fonctionnement reporté                                                             44 509,00

 

SECTION INVESTISSEMENT

 

        Total dépenses d'investissement                                                                              564 151,00

 

      001 - Déficit d'investissement reporté                                                                        187 234,00

      1641 - Emprunts en euros                                                                                              62 050,00

        165 - Dépôts et cautionnements reçus                                                                          1 900,00

      168758 - Autres groupements                                                                                            722,00

        2112 - Terrains de voirie                                                                                                5 000,00

        Total dépenses hors opérations                                                                                 256 906,00

 

      139 - Acquisitions de matériel                                                                                       11 500,00

      143 - Château de Garro                                                                                                  30 000,00

      145 - Voirie communale                                                                                                 90 000,00

      148 - Groupe scolaire                                                                                                       5 000,00

      149 - Eglises                                                                                                                     5 000,00

      152 - Extension de réseau                                                                                                1 545,00

      153 - Rénovation bâtiments communaux                                                                      46 200,00

      157 - HODIA                                                                                                                    20 000,00

      158 - Mur à gauche                                                                                                        34 000,00

      159 - Aménagement des espaces publics                                                                     41 000,00

      161 - étude cantine bio                                                                                                  23 000,00

        Total dépenses opérations d'investissement                                                            307 245,00

 

 

        Total recettes d'investissement                                                                                564 151,00

 

        10222 - FCTVA                                                                                                                49 994,00

        1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés                                                        187 234,00

        165 - Dépôts et cautionnements reçus                                                                            1 900,00

        28041582 - Bâtiments et installations                                                                            6 666,00

        Total recettes hors opérations                                                                                     245 794,00

 

      143 - CHATEAU DE GARRO                                                                                              8 828,00

      145 - VOIRIE COMMUNALE                                                                                            54 405,00

      153 - Rénovation bâtiments communaux                                                                      15 000,00

      158 - Mur à gauche                                                                                                        42 200,00

      159 - Aménagement des espaces publics                                                                     13 816,00

      161 - étude cantine bio                                                                                                  11 105,00

        Total recettes opérations d'investissement.                                                             145 354,00

 

021 - Virement de la sect. de fonctionnement                                                                 173 003,00

 

 

Vote : POUR : 12, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

 

 

 

Questions diverses

 

1/ Organisation des élections des 23 avril et 07 mai

 

Fin de séance 12 h 30