25-11-2015
Procès-verbal du Conseil municipal du mercredi 25 novembre 2015
Début de la séance : 20 h 30
Présents : Outre Monsieur le Maire, Cyprien AMORENA, Philippe CACHENAUT, Bernadette DUNAT, Valérie FERNANDEZ, Jean-Michel HARGOUS, Quentin HUGHES, Jean-Pierre LAGOURGUE, Paul MENDIBURU, Diane ST ESTEBEN
Absents excusés ayant donné procuration : Gisèle HARISTOY MANUELLO, Katti RECALDE, Médéric SAINT MARTIN,
Secrétaire : Paul MENDIBURU
Validation du PV de la réunion du 06 novembre 2015 :
adopté à l’unanimité
1) Projet de modification statutaire de la communauté de communes du pays de Hasparren portant sur le transfert de la compétence « élaboration, révision et modification des documents d’urbanisme d’échelle intercommunale »
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la communauté de communes du pays de Hasparren a délibéré pour se doter de la compétence « élaboration, révision et modification des documents d’urbanisme d’échelle intercommunale ».
Cette nouvelle prise de compétences devra être décidée par délibération concordante du conseil communautaire et des conseils municipaux, les conditions suivantes devant être remplies :
è les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la 1/2 de la population totale de celle-ci, ou la 1/2 au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population,
è cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.
(Ce qui veut dire, par exemple que si Hasparren donne un avis défavorable, cette compétence ne pourra pas être appliquée).
Il précise que les communes détentrices d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) doivent le mettre à jour pour 2019 et celles qui sont en carte communale, c’est l’occasion de la transformer en PLUI. (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal).
L’étude d’un PLUI permettrait de réfléchir sur le développement en termes d’urbanisation de la commune. Il s’appuierait sur un diagnostic agricole afin de préserver au maximum les terres agricoles, comme le prévoit le document du SCOT (schéma de cohérence territoriale)
Elle permettra également de déterminer, si besoin, les zones d’activités.
De plus, la mutualisation intercommunale permettrait de réduire le coût d’un PLU .
Adopté à l’unanimité
2) fixation de la location des parcelles Hodia à Jean-Pierre GARRA et Garroa à André BISCAY, Aramendi à Mme Bernadette CAMBLONG et Kantarbetea à Mme Simone MACHICOTE
C Monsieur Jean-Michel HARGOUS précise que la révision des fermages se fait, depuis octobre 2010, en fonction de l’indice national des fermages et non plus en fonction de l’indice départemental des fermages.
Mendionde est classé en zone montagne qui elle-même est divisée en différentes catégories.
Il a donc été décidé de fixer les prix des locations des parcelles suivants :
Parcelles exploitées à titre exceptionnel et transitoire du 1er janvier au 31 décembre 2015.
³ parcelle Oiharzabalea : André BISCAY pour 253 €
³ parcelle Hodia : à Jean-Pierre GARRA pour 185 €
³ parcelle ARAMENDI à Madame Bernadette CAMBLONG pour 165 €
³ parcelle KANTARBETEA à Madame Simone MACHICOTE pour 214 €
Les prix fixés ont été votés à l’unanimité.
3) décision modificative n°2 du budget primitif communal
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire d’adopter une deuxième décision modificative au budget primitif 2014 de la commune notamment pour les travaux en régie suivants :
- pose d’une buse au bas du lotissement ILANDEA
- charpente à Garroa
- isolation d’un appartement au-dessus de la mairie + salle arrière de la maire
- pose de faïence à la salle Hodi Aldean
et pour une extension téléphonique pour la propriété BIDEGAIN, et enfin pour les travaux d’assainissement du château.
Quant aux recettes, nous retrouvons une subvention de l’Etat relative aux intempéries de janvier 2014 sur la route d’Altxuberria.
La décision modificative n°2 a été approuvée telle qu’elle a été présentée ci-dessous :
4) CONCORDIA : renouvellement 2016
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il a été sollicité par l’association CONCORDIA pour un chantier international pour l’été 2016 à GARROA. Il rappelle que cela permet aux jeunes venus du monde entier, de travailler bénévolement sur le chantier tout en découvrant le Pays Basque. Ils sont logés gratuitement par la commune.
Les élus souhaitent modifier la date de leur séjour en proposant deux semaines en juillet et une semaine en août sans toutefois bousculer les organisateurs du festival EHZ dans leur rangement et tout en espérant une plus forte implication des associations locales, des villageois et des élus.
Une demande de subvention dans le cadre de l’aide au fonctionnement au titre de la jeunesse et du patrimoine va être déposée auprès du conseil départemental.
Adopté à l’unanimité
5) Electrification rurale : approbation des projets et du financement de la par communale
Aujourd’hui, le SDEPA a fait évaluer le coût estimatif des travaux d’aménagement du parking à l’arrière du trinquet Ursuia .Ils ont été confiés à l'Entreprise SDEL pour un montant qui se décompose comme suit :
1/ Enfouissement des réseaux au poste 3 Bourg
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- montant des travaux T.T.C |
15 880,27 € |
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- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus |
1 588,03 € |
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- actes notariés (1) |
300,00 € |
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- frais de gestion du SDEPA |
661,68 € |
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TOTAL |
18 429,98 € |
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- participation Syndicat |
11 114,07 € |
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- T.V.A. préfinancée par SDEPA |
2 911,38 € |
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- participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt par le Syndicat |
3 742,85 € |
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- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) |
661,68 € |
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TOTAL |
18 429,98 € |
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2/ Eclairage public lié à l'Enfouissement des réseaux au poste 3 Bourg) - et abri bus
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- montant des travaux T.T.C |
18 187,25 € |
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- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus |
1 818,72 € |
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- frais de gestion du SDEPA |
757,80 € |
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TOTAL |
20 763,77 € |
Ø APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
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- participation Syndicat |
9 169,40 € |
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- F.C.T.V.A. |
3 281,78 € |
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- participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt par le Syndicat |
7 554,79 € |
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- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) |
757,80 € |
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TOTAL |
20 763,77 € |
3/ Génie civil France Télécom lié
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- montant des travaux T.T.C |
18 309,34 € |
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- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus |
1 830,94 € |
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- frais de gestion du SDEPA |
762,89 € |
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TOTAL |
20 903,17 € |
Ø APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
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- participation FT |
3 320,00 € |
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- F.C.T.V.A. |
3 303,81 € |
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- participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt par le Syndicat |
13 516,47 € |
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- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) |
762,89 € |
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TOTAL |
20 903,17 € |
le Conseil Municipal :
Ø DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.
Ø APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de :
Emprunt : 24 814,11 € frais de gestion : 2 182,37
6) ouverture d’un compte épargne temps (CET)
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;
- Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
- Considérant l’avis favorable du Comité Technique Intercommunal en date du 21 septembre 2015,
Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.
Le Maire demande au conseil municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité.
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.
Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération, à Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 10 jours suivant le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.
2/ L’ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
Ø Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
Ø le cas échéant, les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires et/ou complémentaires notamment).
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
3/ PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET
La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation.
Elle devra être transmise auprès du secrétariat de la mairie qui le remettra au maire, avant le 15 novembre de chaque année.
Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.
Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 15 décembre de chaque année par le biais d’un formulaire.
L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables en matière de congés annuels en vigueur dans la collectivité.
En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.
L’agent pourra utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous la forme de congés.
5/ CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire.
Lorsque ces dates sont prévisibles, Monsieur le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit, à l'aide du formulaire.
7) attribution d’une prime aux agents de la commune
Monsieur le Maire rappelle qu’une prime peut être attribuée chaque année au vu du travail effectué par chaque agent.
Il a été décidé de verser aux deux agents de la commune (secrétaire et agent communal) 1 150 € bruts chacun.
QUESTIONS DIVERSES
1/ L’entreprise EYHERACHAR a été retenue pour effectuer les travaux du mur à gauche de Gréciette, qui commenceraient en février 2016
2/ SIVU GURE ESKOLA : dans le cadre de la réforme, le SIVU ne disparaîtra pas.
3/ TAP : Une demande de modifications de groupes d’enfants a été faite par les enseignants de Mendionde.
4/ Bureaux de vote : planning des permanences élus
Fin de séance à 22 h 30.