12-04-2019
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 12 avril 2019
Début de la séance : 20 h 15
Présents : Outre Monsieur le Maire, Cyprien AMORENA, Philippe CACHENAUT, Bernadette DUNAT, Jean-Michel HARGOUS, Gisèle HARISTOY MANUELLO, Jean-Pierre LAGOURGUE, Paul MENDIBURU, Katti RECALDE, Diane ST ESTEBEN
Absent excusé ayant donné procuration :
³ Quentin HUGHES à Gisèle HARISTOY MANUELLO
Secrétaire : Gisèle HARISTOY MANUELLO
Validation du PV de la réunion du vendredi 1er février 2019 : adopté à l’unanimité des membres présents
Toutes les questions ont été traitées avec un support papier et un support informatique par vidéo projection
1/ Présentation et approbation des comptes de gestion et comptes administratifs 2018
M. Paul MENDIBURU est élu président.
1/ Les comptes de gestion, présents par M. le Maire ont été adoptés à l’unanimité.
2/ La présentation du compte administratif de la commune, du domaine funéraire et de ON EGIN est faite par Monsieur le Maire chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération (investissement + financières) pour la section d’investissement. Quant au domaine de GARRO, il est présenté par Jean-Michel HARGOUS
Monsieur le Maire quitte la salle au moment du vote de chaque budget. Comptes administratifs
ü Commune voté par : 10 POUR, 0 ABSTENTION et 0 CONTRE avec :
Ä un résultat de l’exercice de :
Investissement : + 310 379,55 €
Fonctionnement : + 174 821,05 €
Ä un résultat cumulé de :
Investissement : + 172 330,02 €
Fonctionnement : + 197 427,02 €
ü domaine funéraire voté par : 10 POUR, 0 ABSTENTION et 0 CONTRE avec :
Ä un résultat de l’exercice de :
Fonctionnement : -+ 1 400 €
Ä un résultat cumulé de :
Fonctionnement : + 4 697,50 €
ü domaine de GARRO : voté par : 10 POUR, 0 ABSTENTION et 0 CONTRE avec :
Ä un résultat de l’exercice de :
Investissement : 0 €
Fonctionnement : - 35 866,91 €
Ä un résultat cumulé de :
Investissement : + 210 €
Fonctionnement : - 551,08 €
ü ON EGIN : voté par : 10 POUR, 0 ABSTENTION et 0 CONTRE avec :
Ä un résultat de l’exercice de :
Investissement : 33 000 €
Fonctionnement : - 4 444,27 €
Ä un résultat cumulé de :
Investissement : + 33 000€
Fonctionnement : - 4 444,27 €
Adoptés à l’unanimité
2/ Avis de la commune sur la création par la Communauté d’Agglomération Pas Basque de la Zone d’Aménagement Différé dite de « LEKORNE 2 »
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la procédure de ZAD relève des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de PLU, par délibération motivée de son organe délibérant.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, la commune de Mendionde et l’EPFL Pays Basque ont porté une réflexion partenariale sur l’intérêt de créer une nouvelle ZAD dans le quartier « LEKORNE ». Quartier doté d’une identité urbaine et paysagère singulière, il est un point d’ancrage d’urbanisation dont l’extension raisonnée doit permettre la conciliation entre production de logements et réduction de la consommation d’espaces à vocation agricole.
La procédure de ZAD permet d’instituer un dispositif de veille foncière sur un périmètre donné afin :
- de mettre en œuvre des opérations d’aménagement,
- de créer des réserves foncières afin de réaliser, à terme, les dites opérations d’aménagement,
- de lutter contre la hausse des prix du foncier dans un secteur de projet,
Le périmètre envisagé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque porte sur
Il est donc proposé au Conseil Municipal de :
§ d'émettre un avis favorable à la proposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de créer la ZAD dite de « LEKORNE 2 »,
- de proposer que la commune de MENDIONDE soit désignée comme le titulaire du droit de préemption dans cette ZAD.
A l’unanimité
3/ Validation du montant du forfait communal 2019
Le Maire rappelle à l’assemblée que l’école BAIGURA IKASTOLA accueille des enfants résidant à MENDIONDE.
Or, l'article L.442-5 du Code de l'Education prévoit que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public". Ainsi, la Commune doit obligatoirement prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériel des écoles sous contrat d'association, étant précisé que la participation de la Commune n'est due que pour les seuls élèves domiciliés sur la Commune.
Pour le calcul de cette contribution, il est tenu compte des ressources de la Commune, du nombre d’élèves de la commune scolarisés dans l’école privée et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’école publique de la commune.
Le coût par élève de l’école publique de MENDIONDE est de 474 € correspondant au forfait communal,
La commune prenant en charge une partie des frais de fonctionnement de Baigura Ikastola, ce montant est ramené à 390 euros par élève.
Aussi le Maire propose de verser à BAIGURA IKASTOLA la somme de 7 800,00 € (390 € x 20 enfants de Mendionde scolarisés à l’Ikastola) pour l’année scolaire 2018-2019.
Le Maire invite le Conseil à se prononcer sur le montant de cette contribution.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
FIXE
Le montant de la contribution à verser par la Commune de MENDIONDE à BAIGURA IKASTOLA est de 390 € par enfant de MENDIONDE scolarisé pour l’année scolaire 2018/2019.
et VOTE CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 (M. Philippe CACHENAUT) POUR : 10
4/ Répartition des subventions aux associations
Vu les dossiers de demandes de subventions adressées en mairie par les associations pour l’année 2019 ;
Considérant que l’obtention de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et développer leurs activités ;
Le conseil après en avoir délibéré, décide d’attribuer pour l’année 2019 une enveloppe totale de subventions aux associations de 11 000,00 euros. Cette somme globale sera répartie entre les associations ci-dessous :
|
SUBVENTIONS |
2019 |
|
ACCA CHASSE |
300 € |
|
AEK |
300 € |
|
AIRETIK |
770 € |
|
AIZINA |
300 € |
|
APE MENDIONDE |
500 € |
|
BAIGURA IKASTOLA |
500 € |
|
COLLEGE URSUIA |
120 € |
|
CONSEIL DES PARENTS ELHUYAR |
120 € |
|
ELGARREKIN |
350 € |
|
ESKUZ ESKU |
300 € |
|
ETXEPARE Lizeoa |
750 € |
|
EUSKAL Konfederazioa |
150 € |
|
EUSKALTZAINDIA |
50 € |
|
FONDATION DU PATRIMOINE |
100 € |
|
GAZTAINA |
400 € |
|
GARRO VTT |
300 € |
|
GURE IRRATIA |
200 € |
|
HAZPARNEKO GAU ESKOLA |
300 € |
|
HAZPARNEKO IKASTOLA |
300 € |
|
HEMEN |
60 € |
|
HERRIA |
100 € |
|
INTEGRAZIO BATZORDEA |
200 € |
|
IRULEGIKO IRRATIA |
200 € |
|
KANALDUDE |
150 € |
|
LURRAMA |
300 € |
|
LURZAINDIA |
100 € |
|
MENDI ONDOAN |
300 € |
|
RESTOS DU CŒUR |
300 € |
|
SECOURS CATHOLIQUE |
200 € |
|
SOS LABORARI |
200 € |
|
URTSUKO XORIAK |
500 € |
|
XALBADOR KOLEGIOA |
1 950 € |
|
XAPATA ITSASU |
150 € |
|
TOTAL |
10 820 € |
Vote : adoptée à l’unanimité
5/ Affectation des résultats année 2018
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Lucien BETBEDER, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2018 :
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 174 821,05
- un excédent reporté de : 22 605,97
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 197 427,02
- un déficit d'investissement de : 172 330,02
- un déficit des restes à réaliser de : 281 720,99
Soit un besoin de financement de : 109 390,97
DÉCIDE à l’unanimité d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2018 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2018 : EXCÉDENT 197 427,02
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 109 390,97
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 88 036,05
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 172 330,02
votée à l’unanimité
6/ Fixation et vote des taux d’imposition des taxes d’imposition des taxes pour 2019
Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être votés les taux des grands impôts locaux, notamment :
- les limites de chacun, d’après la loi du 10 janvier 1980,
- les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année.
Le Conseil Municipal,
- considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Ø DECIDE à l’unanimité de ne pas augmenter les taux
Ø FIXE les taux d’imposition pour l’année 2019 comme suit :
|
Taxes |
Taux votés en 2019 |
Bases 2019 |
Produits 2019 |
|
T.H. |
12,17 |
722 300 |
87 904 |
|
F.B. |
10,47 |
506 700 |
53 051 |
|
F.N.B. |
36,95 |
57 900 |
21 394 |
|
|
|
TOTAL |
162 349 |
7/Présentation et vote des budgets primitifs 2019
C Domaine funéraire
Monsieur le Maire nous le présente :
Le budget de la section fonctionnement s’équilibre à 5 700 €
Vote : POUR : 11, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0
C Domaine de GARRO
Monsieur le Maire le présente :
Le budget de la section fonctionnement s’équilibre à 10 987,00 € et celui de la section investissement à 210 €.
Vote : POUR : 11, ABSTENTION : 0 , CONTRE : 0
C ON EGIN
Monsieur le Maire le présente :
Le budget de la section fonctionnement s’équilibre à 106 695 € et celui de la section investissement à 33 000 €.
Vote : POUR : 11, ABSTENTION : 0 , CONTRE : 0
C Budget communal
M. le Maire rappelle à l’assemblée que lors de différentes réunions, le budget a été largement préparé.
Monsieur le Maire et Bernadette DUNAT présentent le budget primitif en détail par chapitre et article et répondent aux différentes questions.
Le budget de la section fonctionnement s’équilibre à 646 164,05 € et celui de la section investissement à 973 151 €.
Voici le détail de chaque section :
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 - Charges à caractère général 158 000,00
60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 44 900,00
61 - SERVICES EXTERIEURS 67 700,00
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 38 800,00
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 6 600,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 85 000,00
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 2 300,0
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 1 400,00
64 - CHARGES DE PERSONNEL 81 300,00
014 - Atténuations de produits 3 123,00
65 - Autres charges de gestion courante 134 000,00
66 - Charges financières 22 000,00
Total dépenses réelles 402 123,00
Total dépenses d'ordre 244 041,05
Total dépenses de fonctionnement 646 164,05
RECETTES
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 17 000,00
73 - Impôts et taxes 314 766,00
74 - Dotations, subventions et participations 170 362,00
75 - Autres produits de gestion courante 50 000,00
013 - Atténuations de charges 6 000,00
002 - Excédent de fonctionnement reporté 88 036,05
Total recettes réelles 646 164,05
Total recettes de fonctionnement 646 164,05
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
16 - Emprunts et dettes assimilés 96 800,00
21 - Immobilisations corporelles 5 000,00
Total dépenses réelles hors opérations 101 800,00
139 - ACQUISITIONS DE MATERIEL 2 000,000
143 - CHATEAU DE GARRO 1 800,00
145 - VOIRIE COMMUNALE 160 000,00
148 - GROUPE SCOLAIRE 5 051,00
149 - EGLISES 8 000,00
152 - EXTENSION DE RESEAU 1 500,00
153 - Rénovation bâtiments communaux 10 000,00
157 - HODIA 592 400,00
161 - cantine bio 3 000,
162 - Chaufferie bois 87 600,00
Total dépenses opérations d'invest. 871 351,00
Total dépenses d'investissement 973 151,00
RECETTES
001 - Excédent d'investissement reporté 172 330,02
10 - Dotations, fonds divers et reserves 30 000,00
16 - Emprunts et dettes assimilés 135 823,00
Total recettes réelles hors opérations 338 153,02
145 - VOIRIE COMMUNALE 39 309,93
148 - GROUPE SCOLAIRE 5 824,00
152 - EXTENSION DE RESEAU 1 500,00
157 - HODIA 305 000,00
162 - Chaufferie bois 39 323,00
Total recettes opérations d'invest. 390 956,93
Total recettes d'ordre 244 041,05
Total recettes d'investissement 973 151,00
Vote : POUR : 11, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0
8/ Prise de compétence facultative « politique et culturelle Occitane Gasconne » par la CAPB
La langue et la culture occitanes gasconnes sont constitutives de l’histoire et de l’identité du territoire. Elles contribuent depuis des siècles à la richesse, la singularité et l’attractivité du Pays Basque, au même titre que la langue et la culture basques.
En reconnaissant officiellement l’occitan gascon par délibération du 23 juin 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée à déployer une politique linguistique ambitieuse. En parallèle, dans le cadre de son projet culturel, adopté par le Conseil communautaire le 3 novembre 2018, la Communauté s’est engagée à prendre en considération les actions spécifiques à la culture gasconne en transversalité.
Elle se donne ainsi pour objectifs de soutenir les initiatives de transmission, de diffusion de la langue et de développement culturel. Emanation des communes, la Communauté tirera parti de sa proximité au territoire en agissant en complémentarité avec ses partenaires institutionnels. Ainsi, elle interviendra directement en accompagnement des associations locales, des communes et à travers ses propres politiques communautaires. Lorsqu’elle repèrera sur le terrain, des initiatives ou opportunités allant au-delà des compétences du bloc communal, notamment en matière d’éducation, elle jouera un rôle d’interface avec les institutions partenaires concernées.
L’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur de la langue et de la culture occitanes gasconnes s’inscrit dans le respect du cadre légal, sur la base du volontariat et de la libre adhésion des acteurs et des locuteurs.
La compétence promotion des langues régionales est partagée (article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales) et transversale ; elle s’exécute par son intégration dans les politiques sectorielles de chaque institution. Ainsi, la prise de compétence de la Communauté d’Agglomération ne dépossède pas les communes de la possibilité de promouvoir la langue et la culture occitanes gasconnes sur leurs domaines de responsabilité. Pour cela, elles bénéficieront de l’appui de la Communauté d’Agglomération.
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 et déterminant ses compétences ;
VU le code général des collectivités territoriales, plus précisément ses articles L.1111-4 et L5211-17 ;
VU la délibération adoptée par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 16 mars 2019 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
Ø de se prononcer favorablement sur la prise de compétence « Politique linguistique et culturelle occitane gasconne » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, reposant sur les domaines d’intervention suivants :
v Promotion de la langue et de la culture occitanes gasconnes dans les politiques sectorielles, ainsi que dans la communication de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
v Accompagnement des communes volontaires pour la promotion de la langue et de la culture occitanes gasconnes dans leur domaine de compétences ;
v Accompagnement des opérateurs associatifs volontaires pour la promotion de la langue et de la culture occitanes gasconnes.
Adopté à l’unanimité
Questions diverses
Fin de séance 22 h 30