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  Mendionde-Lekorne
  29-01-2018
 

Procès-verbal du Conseil municipal du lundi 29 janvier 2018

 

Début de la séance : 20 h 30

 

Présents : Outre Monsieur le Maire, Philippe CACHENAUT, Bernadette DUNAT, Jean-Michel HARGOUS, Gisèle HARISTOY MANUELLO, Quentin HUGHES, Jean-Pierre LAGOURGUE, Paul MENDIBURU, Katti RECALDE, Médéric SAINT MARTIN

Absents n’ayant pas donné procuration : Cyprien AMORENA, Valérie FERNANDEZ, Diane ST-ESTEBEN

Secrétaire             : Paul MENDIBURU

Validation du PV de la réunion du vendredi 24 novembre 2018.

 

Toutes les questions ont été traitées avec un support informatique par vidéo projection

 

1)      Signature d’une convention avec un nouveau service instructeur urbanisme

 

Monsieur le Maire rappelle que la loi Alur a modifié le contexte règlementaire concernant l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) : 

·         Depuis le 1 juillet 2015, les services de l’Etat n’instruisent plus pour les Communes dotées d’un PLU ou d’un POS ; 

·         Pour les Communes en Cartes Communales, la loi ALur a introduit deux changements : 

o   Les communes dotées d’une carte communale à compter du 27 mars 2014 deviennent compétentes pour la délivrance des autorisations d’urbanisme (maire au nom de la commune).

L’article 134 limite la possibilité de mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction ADS aux seules communes compétentes appartenant à des EPCI de moins de 10.000 habitants. Seule la configuration actuelle des anciens EPCI est prise en compte au 1/01/2017. Cette mise à disposition prend fin au 1/01/2018. 

 

o   L’instruction et la délivrance des ADS pour les communes en RNU (Règlement National d’Urbanisme) restent de la compétence de l’Etat. 

 

Il rappelle que depuis le 15 décembre 2016, c’est la Communauté de Communes ERROBI qui instruit les dossiers (et depuis el 1er janvier 2017, la CAPB) de la commune.

 

A l’issue d’un travail d’état des lieux et d’analyse, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a décidé par délibération en date du 16 décembre 2017, la création d’un service communautaire d’instruction des autorisations d’urbanisme, prenant la forme d’un service commun pour le compte de ses communes membres.  

 

Il est proposé au Conseil municipal de confier à ce service communautaire l’instruction de l’ensemble des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols délivrées sur le territoire de la commune de MENDIONDE (permis de construire, d’aménager, de démolir, certificats d’urbanisme, déclarations préalables).

 

Considérant qu’une convention doit être signée entre la commune adhérente au service ADS et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; 

 

Considérant que cette convention vient notamment préciser le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours ; 

 

Considérant la prise à charge des frais de fonctionnement du service commun à 50 % par la Commune et à 50 % par la Communauté et à 100 % par la Communauté pour les coûts d’équipement, et ce conformément à la logique de solidarité et de mutualisation voulue par la Communauté d’Agglomération Pays Basque,  

 

Le Conseil Municipal DECIDE, 

 

·      DE CONFIER la charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ; 

 

·   D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque. 

Validée à l’unanimité

 

 

2) Mise à disposition du personnel de la commune de Mendionde au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

 

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la prise de compétences eau potable / assainissement par la Communauté d’Agglomération Pays basque à compter du 1er janvier 2018, il convient, afin d’assurer la continuité des services transférés, de poursuivre la mise à disposition de Madame Hélène GARRA, adjoint administratif principal de 1ère classe pour prendre en charge des missions administratives ou techniques.

Pour cela, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, une convention de mise à disposition prévoit les éléments suivants :

* Durée : 1 an,

* Mise à disposition de Madame Hélène GARRA à hauteur 4 heures par semaine du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

 

Il précise que la Communauté d’Agglomération Pays Basque remboursera à la Commune de Mendionde le montant total de la rémunération et des charges versées par la Commune au prorata du temps de temps de travail effectué au profit de la Communauté d’Agglomération.

 

Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 février 2017 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière d’« Approbation et mise en œuvre des conventions de mise à disposition de personnels et de services »,

 

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention, ci-annexée, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Adoptée à l’unanimité

 

3) Convention avec Biharko Lurraren Elkartea pour les travaux agricoles

 

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il existe une commission agricole au sein de la commune de Mendionde, en charge du suivi des terres agricoles certifiées en agriculture biologique du domaine de GARRO, propriété de la commune.

 

Afin de formaliser un accompagnement technique sur la conduite des cultures fourragères et céréalières du domaine de Garro, il propose une convention avec l’Association Biharko Lurraren Elkartea, dont le siège social est situé à Ostabat (64 120), représentée par son président, Monsieur Mizel DUNATE, agissant en cette qualité.

 

Monsieur le Maire fait lecture du projet de convention établie à cet effet. Le Conseil Municipal approuve la convention relative à l’accompagnement technique de la Commune sur l’exploitation agricole de Garroa, telle qu’elle lui a été présentée et autorise la Maire à signer cette convention avec l’Association Biharko Lurraren Elkartea.

 

Adoptée à l’unanimité

 

4) Attribution du logement F2 au-dessus de la mairie

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le départ de M EGEA, l’appartement de type F2 situé au-dessus de la mairie est vacant.

 

Il fait part au Conseil Municipal de la demande formulée par Mme Annabel DE OLIVEIRA intéressée par ce logement.

Il propose :

 

C de louer à Mme DE OLIVEIRA Annabel, aux fins d'habitation principale, l’appartement de type F 2 situé au-dessus de la mairie

Cfixe  à six ans à compter du 1er février 2018 la durée de la location,

C fixe à 323 € la caution à produire

Cfixe à 323€ le montant mensuel du loyer hors charges

 

Question adoptée à l’unanimité

 

5) Modification des tarifs de la salle Hodi Aldean et des autres équipements

 

Monsieur le Maire propose comme chaque année d’actualiser les tarifs de location de la salle Hodi Aldean.

 

Suite à discussion, il a été décidé de pratiquer les prix figurant sur le tableau ci-dessous.

Tarifs de location à partir du 1er février 2018

 

 

ASSOCIATIONS

PARTICULIERS

ORGANISMES PUBLICS,

STRUCTURES DE DEVELOPPEMENT

 

de Mendionde

d’Hazparneko Lurraldea

autres

de Mendionde

extérieurs

1 journée et/ou soirée

gratuit

150 €

320 €

150 €

320 €

75 €

Journée Supplémentaire

gratuit

75 €

160 €

75 €

160 €

50 €

3h00 max *

gratuit

30 €

30 €

30 €

30 €

30 €

5h00 max*

gratuit

50 €

50 €

50 €

50 €

50 €

* dans le créneau 8h00-19h00

De plus, il fait part que la commune est souvent sollicitée pour le prêt de la salle arrière de la mairie.

Il propose, afin de couvrir les frais de fonctionnement (chauffage, électricité, internet, eau) de demander un forfait  de 30 € pour son utilisation.

Le conseil approuve à l’unanimité.

 

Adoptée à unanimité

 

6) Convention avec la CAF pour le contrat enfance jeunesse

 

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a modifié le contrat « Enfance Jeunesse », 2ème génération – Pôle du Pays d’Hasparren, notamment l’article qui concerne le mode de calcul de la Psej et révision des droits sans incidence financière.

 

Le montant annuel de la Psej est versé en fonction :

 

-          du maintien de l’offre existante avant la convention présentée,

-          de la réalisation des actions nouvelles inscrites à la convention,

-          du niveau d’atteinte des objectifs avec notamment le respect de la règle de financement des actions de développement et de pilotage

-          du respect des règles relatives aux taux d’occupation ;

-          de la production complète des justificatifs.

 

Aujourd’hui, la CAF demande aux communes de Mendionde et Macaye de signer l’avenant.

 

Adoptée à unanimité

 

7) Convention avec « Animaux Assistance Europe »

 

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il est de plus en plus sollicité par les administrés pour des problèmes de divagation d’animaux sur la commune (chiens et de chats …).

 

Afin d’assurer les services de fourrière de la commune, il propose de signer une convention avec l’association Animaux Assistance Europe s’engageant à assurer cette mission.

 

 

Adoptée à unanimité

 

8) Demande de DETR pour la restauration de la maison HODIA

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réhabilitation de la Maison Hodia pour l’aménagement de la nouvelle mairie.

Il précise que le projet comprend une tranche ferme et deux tranches conditionnelles d’un montant total de 1 014 126,09 € HT.

Aussi, cette demande ne concerne que la tranche ferme, hors VRD .

Il annonce que le résultat de l’appel d’offres, tranche ferme, s’élève à 661 018,83 € H.T, en dehors du coût des études.

Il convient maintenant de solliciter le taux maximum de subventions à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour ce projet.

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

-               État (DETR) : 200 000 €

-               Département : 160 000 €

-               Autofinancement : 301 018,83 €

Le Conseil, après avoir consulté le dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

APPROUVE                           - le projet d’investissement susmentionné ;

                                               - le plan de financement prévisionnel tel qu’il lui a été présenté.

CHARGE le Maire de solliciter une subvention de l’État de 200 000 € au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

 


Questions diverses

1/ Hodia/Ikastola : Présentation de l’aménagement de la maison Hodia

2/ l’Agence Postale Communale : compte-rendu de la réunion avec les représentants de La Poste

 

Fin de séance à 23h00 

 

 

 
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