20-12-2019
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 20 décembre 2019
Début de la séance : 19 h 00
Présents : Outre Monsieur le Maire, Bernadette DUNAT, Jean-Michel HARGOUS, Gisèle HARISTOY MANUELLO, Quentin HUGHES, Jean-Pierre LAGOURGUE, Paul MENDIBURU, Katti RECALDE, Diane ST ESTEBEN
Absents excusés ayant donné procuration :
³ Cyprien AMORENA à Paul MENDIBURU
³ Quentin HUGHES à Gisèle HARISTOY MANUELLO
Secrétaire : Katti RECALDE
Validation du PV de la réunion du 26 novembre 2019 : adopté à l’unanimité des membres présents
Un dossier papier a été remis à chaque conseiller municipal.
1/ Renouvellement des conventions de passage dans le cadre du Plan Local de Randonnées
Un Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à la compétence « Aménagement, gestion et animation de chemins de randonnées identifiés dans le Schéma Communautaire Stratégique de randonnée », la Communauté d’Agglomération Pays Basque a procédé à un audit de l’ensemble des itinéraires du Plan Local de Randonnées (PLR) des anciennes Communautés de Communes ou Communautés d’Agglomération pour aboutir à la création du Plan Local de randonnées Pays Basque – version 1, composé de 95 itinéraires.
La Communauté d’Agglomération Pays basque procède actuellement au renouvellement des conventions de passages avec les propriétaires des parcelles privées traversées par ces 95 itinéraires.
Par ailleurs, la loi du 22 juillet
Le territoire de la commune est traversé par les itinéraires en empruntant les voies communales, chemins ruraux ou parcelles communales suivants :
Itinéraire : BAIGURA
Départ : de la base de loisirs
Chemin Rural : de Charocharé
Chemin rural : dit de Guerachatoko borda
Pratique : Pédestre/VTT/
Itinéraire : BIDEGARAIA
Départ : Quartier Zelai (stèle) à Hasparren
Chemin Rural : de Macaye,
Chemin rural : de Martinsans
Voie communale : dite Route de Napoléon
Pratique :Pédestre/VTT. ..
Itinéraire : MARKI GARROKO EIHERA
Départ : Fronton de Gréciette
Chemin Rural : de Ohetako Borda, dit Borda ko Bidia
Chemin dit Eyhera
Chemin rural : Eyherako Bidia
Chemin rural : Garro Laco Bidia
Voie communale : n0 1 Gerezietako bidea
Pratiques (Pédestre/VTT..) :
Itinéraire : URSUKO ITZULIA 1
Départ : du parking de l’Eglise à Macaye
Chemin Rural : dit de Latsaga
Chemin rural : dit de Macaye
Chemin rural : dit de Martinsans
Chemin : D 153 Route de Napoléon
Chemin rural : dit de Pichtaborda
Voie communale :
Pratiques :Pédestre/VTT..
Itinéraire : URSUKO ITZULIA 2
Départ : du quartier Lekorneko plaza
Chemin Rural : dit d’Etcharenia à Lekorne
Chemin rural : dit de Macaye
Chemin rural : dit de Martinsans
Chemin : Route de Napoléon
Chemin rural : dit de Pichtaborda
Chemin Rural : dit de Latsaga
Pratiques :Pédestre/VTT…
Itinéraire : XANTXOKO LEPOA
Départ : base de loisirs du Baigura
Chemin Rural : dit de Charochare
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- de prendre connaissance de l’ensemble des documents fournis (relevé cadastral, tracé des itinéraires sur fond cartographique, etc.)
- d’autoriser le passage des sentiers du PLR Pays Basque sur les chemins ruraux, voies communales et parcelles communales citées ci-dessus,
-de demander l’inscription des chemins ruraux cités ci-dessus au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR).
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Valide le passage des itinéraires du PLR sur les parcelles, voies communales ou chemins ruraux cités ci-dessus
- Emet un avis favorable à l’inscription des chemins ruraux empruntés au PDIPR
- Demande au Département l’inscription au PDIPR des chemins ruraux mentionnés dans le tableau ci-dessus
- Décide de s’engager, en ce qui concerne les chemins ruraux, conformément aux dispositions de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire d'application du 30 août 1988 :
o A ne pas aliéner l’emprise des chemins ruraux inscrits au PDIPR,
o A empêcher l’interruption du cheminement, notamment par des clôtures,
o En cas de nécessité d’aliénation, à proposer à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, gestionnaire du PLR, un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés,
o A proposer à la Communauté d’Agglomération Pays Basque la création d’itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée,
o A intégrer la préservation des chemins ruraux inscrits au PDIPR dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de tous documents d'urbanisme inhérents à la commune,
o A maintenir la libre circulation pédestre, équestre ou cyclotouriste (selon les pratiques établies par itinéraire) sur les chemins,
o A prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police du Maire, afin de limiter, voire interdire quand cela est possible, le passage des engins motorisés sur cet itinéraire sauf pour les ayants droits (propriétaires riverains ne disposant pas d’autres voies d’accès, service de secours, équipe d’aménagement et d’entretien, …).
o A autoriser la Communauté d’Agglomération à procéder à l’aménagement (balisage et signalétique), la mise en valeur, l’entretien et l’animation des sentiers inscrits au P.D.I.P.R. et au Plan Local de Randonnées Pays Basque – version 1.
Adopté à l’unanimité
2/ Opération « Lekorne » – convention d’Action Foncière avec l’EPFL Pays Basque
M. le Maire expose au Conseil Municipal :
Pour rappel,
§ Par délibération du Conseil Municipal en date du 05/09/2014, la commune de MENDIONDE délibérait pour solliciter l’EPFL Pays Basque afin qu’il négocie et acquiert pour son compte les fonciers ciblés comme prioritaires dans la zone d’aménagement différé dite de LEKORNE,
§ Par délibération de son Conseil d’Administration en date du 12/09/2014, l’EPFL Pays Basque acceptait la demande d’intervention de la commune de MENDIONDE,
Conformément au Règlement d’Intervention de l’EPFL Pays Basque validé par son Conseil d’Administration en date du 08 février 2019, il convient désormais de conventionner afin d’arrêter les modalités partenariales entre la commune et l’EPFL Pays Basque.
En synthèse, la Convention d’Action Foncière « LEKORNE » précise que les biens acquis pour le compte de la commune :
§ seront porté à l’échelle du secteur d’intervention durant la durée conventionnée (15 ans),
§ des frais de portage (1%HT) seront annuellement appliqués sur le capital porté restant dû,
§ en fin de portage ou par anticipation, les biens acquis par l’EPFL Pays Basque seront directement rétrocédés au maitre d’ouvrage de l’opération.
En outre, il est convenu la mise en place d’un dispositif d’animation partenarial à travers lequel la commune associera l’EPFL Pays Basque aux réflexions préalables qu’elle mènera dès lors qu’elle engagera la mise en œuvre opérationnelle du projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :
- VALIDER la modalité de portage de 15 ans par annuités proposée par l’EPFL Pays Basque à l’échelle du secteur d’intervention « LEKORNE »,
- SOLLICITER l’EPFL pour poursuivre les négociations foncières amiables à l’échelle du secteur d’intervention LEKORNE,
- D’APPROUVER les termes de la Convention d’Action Foncière « LEKORNE » actant les modalités partenariales avec l’EPFL Pays Basque et d’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à son application.
Adopté à l’unanimité
3/ Décision modificative n°3 du budget de la commune
INVESTISSEMENT
DEPENSES
2313 – Constructions + 1 800,00
Opération 143
2313 - Constructions + 389 204,00
Opération 157
TOTAL DEPENSES 391 004,00
RECETTES
1321 - Etats et établissements nationaux + 3 004,00
Opération 143
13251 - GFP de rattachement + 295 000,00
Opération 157
1641 - Emprunts en euros + 93 000,00
Opération 157
TOTAL RECETTES 391 004,00
POUR : 10
ABSTENTION : 1 (Philippe CACHENAUT)
CONTRE : 0
4/ Création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif
Le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi permanent à temps non complet d’AGENT CHARGÉ DE LA GESTION DE L’AGENCE POSTALE COMMUNALE.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
|
Emploi |
Grade associé |
Catégorie hiérarchique |
Effectif budgétaire |
Temps hebdomadaire moyen de travail |
Fondement du recrutement si recrutement en qualité de contractuel |
|
Agent chargé de la gestion de l’agence postale communale |
Adjoint administratif territorial |
C |
1 |
15 h |
Art 3-3-5 ° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 |
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 15 heures
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
§ par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
§ par dérogation, par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-3-5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, qui permettent, dans les communes de moins de 2 000 habitants, de recruter des agents
contractuels sur des emplois permanents lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.
Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si à l'issue de cette durée de six ans le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 348.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE - la création à compter du 1er MARS 2020, d'un emploi permanent à temps non complet d’agent chargé de la gestion de l’agence postale communale représentant 15 h de travail par semaine en moyenne,
- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel,
- que, dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 348.
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Adopté à l’unanimité
Questions Diverses
1/ Bail de la mièlerie pour l’association « EZTI TXEA » à Garroa dans le bâtiment dit « Annexe »
2/ Bail à Régi POCHELU pour son atelier de sculpture.
3/ Choix des locataires pour les logements communaux au-dessus de la mairie.
Vu pour être affiché le 20 décembre 2019 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales