20-02-2017
Procès-verbal du Conseil municipal du lundi 20 février 2017
Début de la séance : 20 h 00
Présents : Outre Monsieur le Maire, Philippe CACHENAUT, Bernadette DUNAT, Jean-Michel HARGOUS, Gisèle HARISTOY MANUELLO, Jean-Pierre LAGOURGUE, Diane ST ESTEBEN, Médéric SAINT MARTIN
Absents excusés ayant donné procuration :
³ Valérie FERNANDEZ à Médéric SAINT MARTIN
³ Quentin HUGHES à Gisèle HARISTOY MANUELLO
³ Katti RECALDE à Diane ST ESTEBEN
Absents excusés n’ayant pas donné procuration : Cyprien AMORENA, Paul MENDIBURU
Secrétaire : Bernadette DUNAT
Validation du PV de la réunion du vendredi 27 janvier 2017.
Toutes les questions ont été traitées avec un support informatique par vidéo projection
1) Tarifs location salle Hodi Aldean
Monsieur le Maire rappelle les tarifs actuels de location de la salle Hodi Aldean et présente le bilan des locations de l’année 2016.
Les dépenses sont de l’ordre de 5 653.36 € pour des recettes de 2 915 €, l’idéal étant que les recettes couvrent les dépenses intégralement.
Il a été décidé de miser sur la publicité et la communication en s’inscrivant sur des sites de location de salle et de diminuer la température et de maintenir les tarifs de location actuels.
Adoptés à l’unanimité
2) SDEPA : achat groupé électricité pour bâtiments et éclairage public
Monsieur le Maire fait lecture à l’assemblée du courrier reçu par le SDEPA informant la commune du lancement d’une nouvelle consultation pour l’achat d’énergie des bâtiments communaux et éclairage public. (marché arrivant à terme le 31 décembre prochain) entre les départements de la nouvelle aquitaine.
Le conseil municipal DECIDE, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :
Ø de confirmer l’adhésion de la Commune de MENDIONDE au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,
Ø d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
Ø d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité,
Ø d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
Ø d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.
Ø de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de MENDIONDE est partie prenante
Ø de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de MENDIONDE est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget
3) Voirie communale : constitution d’une convention entre les communes de HELETTE, MACAYE et MENDIONDE
Le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune va procéder à la passation d’un marché pour les travaux de voirie communale
Il fait savoir que les Commune de HELETTE et de MACAYE doivent également réaliser une consultation de marchés publics dans ce domaine. Il indique qu’il serait opportun, afin de bénéficier d’économies d’échelle, que les trois structures procèdent ensemble au choix du prestataire qui assurerait cette prestation.
Il explique la procédure du « groupement de commandes » prévue à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, permettrait de faire la consultation et de choisir le prestataire dans les conditions des plus avantageuses.
Le Maire indique que dans le cadre de cette procédure, une convention constitutive du groupement de commandes doit être mise en place ; celle-ci précise notamment ses modalités de fonctionnement.
Il précise qu’il a eu des contacts avec ses homologues des Communes de HELETTE et de MACAYE, à l’issue desquels a été rédigé un projet de convention.
Le Maire souligne que, dans le cadre de ce projet :
- le coordonnateur du groupement serait la Commune d’HELETTE ;
- un marché individuel serait signé par chaque membre, qui exécuterait lui-même son propre marché public ;
- un tel groupement nécessite que l’attributaire soit choisi par une Commission d’appel d’offres (C.A.O.), qui doit être spécialement élue pour ce dossier. Il conviendra donc d’élire un membre titulaire et un membre suppléant qui représenteront la Commune, et ce, parmi les membres titulaires de la Commission d’appel d’offres de la Commune. Il précise que le Président d’une telle C.A.O. est alors obligatoirement le représentant du coordonnateur.
Il invite l'Assemblée à prendre connaissance du projet complet de convention ci-annexé et à se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
APPROUVE la convention, ci-annexée, constitutive du groupement de commandes entre les Communes de HELETTE et de MACAYE, pour le choix d’un prestataire chargé des travaux de voirie communale.
DECIDE que la Commune d’HELETTE sera coordonnateur du groupement.
PRECISE que la Commission d’appel d’offres du groupement sera composée d’un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque commune,
ELIT parmi les membres titulaires de la Commission d'appel d'offres, les représentants de la Commune à la Commission d’appel d’offres du groupement de commandes.
Il est procédé au vote pour la désignation du représentant titulaire.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 11
- bulletins blancs ou nuls : 0
- suffrages exprimés : 11
Ont obtenu :
- M. Jean-Pierre LAGOURGUE : 11 voix
M. Jean-Pierre LAGOURGUE ayant obtenu la majorité est proclamé titulaire
Il est procédé au vote pour la désignation du représentant suppléant.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 11
- bulletins blancs ou nuls : 0
- suffrages exprimés : 11
Ont obtenu :
- M. Philippe CACHENAUT. : 11 voix
M. Philippe CACHENAUT ayant obtenu la majorité est proclamé suppléant
AUTORISE le Maire à signer la convention et à faire les démarches nécessaires à son exécution.
Adoptée à l’unanimité
4) Délégation du droit de préemption dans la ZAD « Lekorne » à l’EPFL Pays Basque
Monsieur le Maire rappelle au conseil que par arrêté Préfectoral n° 2013-142-0021 du 22 mai
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 06 juillet 1994, la commune de Mendionde a adhéré à la Communauté de Communes du Pays de Hasparren. M. le Maire précise que la Communauté de Communes du Pays de Hasparren a adhéré à l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque par délibération en date du 15 novembre 2015.
En date du 08 février 2017, la commune a reçu une déclaration d’intention d’aliéner notifiée par Maître GANET Olivier notaire à Espelette, concernant la vente de deux parcelles non bâties de
Ces parcelles sont soumises au droit de préemption ZAD susmentionné.
M. le Maire rappelle que la Zone d’Aménagement Différé a été créée pour donner les moyens à la puissance publique de mener des actions foncières permettant à la commune de travailler à la maitrise de son développement urbain. Les réflexions portées sur le développement du bourg de Lekorne ont mis en
avant des questions sensibles de connexions viaires, de valorisation, du patrimoine architectural mais également des interrogations liées à la requalification des espaces publics. Eu égard à ces problématiques, le développement du bourg Lekorne doit s’envisager au travers d’une réflexion d’ensemble intégrant tous ces paramètres. Considérant ces enjeux, M. le Maire propose de solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque auquel le Conseil Municipal pourrait déléguer son droit de préemption ZAD en vertu de l’article L. 213-3 du Code de l’Urbanisme.
§ Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 210-
§ Vu les statuts et le règlement d’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque,
§ Vu la délibération du Conseil Municipal de Mendionde, en date du 05 septembre 2014, sollicitant l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque pour engager les négociations foncières en vue de l’acquisition des parcelles A n°349 et A n°511 (actuelle A n°878),
§ Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, en date du 12 septembre 2014, validant la demande d’intervention telle que présentée par la commune de Mendionde.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents,
- Ä DE DELEGUER son droit de préemption ZAD à l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque pour l’exercer, conformément aux articles L. 213-3 et R. 213-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, à l’occasion de l’aliénation de deux parcelles non bâties déclarées libres d’occupation, situées HEYDERRE KO LANDIA ALDIAC, cadastrées section A n°349 et 878 d’une contenance totale de
- Ä MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette délégation.
QUESTIONS DIVERSES
1/ 1ère réunion avec le bureau d’études pour la cantine bio qui s’engage à le restituer pour le 28 mars 2017
76 % de subvention par le TEPCV si les travaux son terminés pour le 31 juillet 2018.
2/ lecture de délibérations à prendre pour désigner de délégués de différentes commissions au sein de la CAPB
Fin de séance à 21 h 45
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