09-04-2016
Procès-verbal du Conseil municipal du samedi 09 avril 2016
Début de la séance : 09 h 30
Présents : Outre Monsieur le Maire, Cyprien AMORENA, Philippe CACHENAUT, Bernadette DUNAT, Quentin HUGHES, Jean-Pierre LAGOURGUE, Paul MENDIBURU, Médéric SAINT MARTIN
Absents excusés ayant donné procuration :
³ Valérie FERNANDEZ à Médéric SAINT-MARTIN
³ Jean-Michel HARGOUS à Jean-Pierre LAGOURGUE
³ Gisèle HARISTOY MANUELLO à Bernadette DUNAT
³ Katti RECALDE à Paul MENDIBURU
³ Diane ST ESTEBEN à Quentin HUGHES
Secrétaire : Jean-Pierre LAGOURGUE
Validation du PV de la réunion du vendredi 18 mars 2016 : adopté à l’unanimité des membres présents
Toutes les questions ont été traitées avec un support papier et un support informatique par vidéoprojection
1/ Vote sur l’opportunité de la création d’une Intercommunalité Unique pour le Pays Basque
(présentation des documents du conseil des élus du Pays Basque)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par arrêté du 11 mars 2016, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé de manière définitive et après avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 26 février 2016, les contours du schéma départemental de coopération intercommunale tels que prévus dans la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). Comme prévu, il est établi pour le territoire du Pays Basque le regroupement des 10 intercommunalités existantes à savoir 2 communautés d’agglomération et 8 communautés de communes, en une seule entité représentant 158 communes et 295 970 habitants.
Cette intercommunalité unique créée à la date du 1er janvier 2017 prendrait la forme d’une communauté d’agglomération. Dans la mesure où ce scénario a été proposé par le Préfet dès l’été 2014, les élus (maires et présidents d’intercommunalité) ont souhaité, dès l’automne 2015, travailler sur un projet de territoire partagé après avoir bénéficié des conseils d’universitaires et de juristes de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, ainsi que de cabinets de conseils qui accompagnent régulièrement le Conseil des élus depuis de nombreuses années.
Dans cet esprit de bonne entente démocratique et républicaine, l’ensemble des élus du Pays Basque, partisans ou opposants de l’EPCI unique, se sont réunis à plusieurs reprises dans le cadre d’ateliers dit « d’Hasparren » afin de définir les contours de cette intercommunalité en travaillant autant sur les compétences que sur la gouvernance ou encore les finances et la fiscalité.
Sans nier les difficultés et les interrogations créées par un tel regroupement, les élus ont travaillé sur six thématiques liées aux compétences (économie, aménagement, mobilité, environnement, cultures et langues, service à la population) et deux ateliers transversaux (gouvernance et finances, fiscalité, ressources humaines). Il convient de souligner ici le travail très sérieux conduit par l’ensemble des élus qui a permis d’aboutir à un véritable projet de territoire s’inscrivant dans le prolongement des travaux qui avaient porté le projet de collectivité à statut particulier.
Il importe aujourd’hui de se féliciter de ce travail collectif qui constitue le fondement futur de l’action publique à l’échelle du Pays Basque et permettra, par delà les clivages existant aujourd’hui, de conduire un véritable projet pour le Pays Basque s’appuyant à la fois sur une identité propre et sur une ambition partagée permettant d’exister au sein de la nouvelle région.
Sur le plan réglementaire, il appartient désormais au conseil municipal de se prononcer dans le cadre d’un avis décisionnel sur l’arrêté préfectoral du 14 mars 2016 fixant le nouveau périmètre de l’intercommunalité dans la continuité du schéma départemental arrêté par le Préfet. Dès le porter à connaissance de ce projet de périmètre, les communes ont 75 jours pour délibérer, étant précisé que le projet devra recueillir l’avis favorable de la moitié des communes représentant la moitié de la population.
Il propose au conseil municipal de se prononcer favorablement sur ce projet de périmètre prévoyant la création d’une intercommunalité unique pour le Pays Basque à l’échelle des 158 communes le composant.
Le conseil Municipal donne son AVIS FAVORABLE à l’unanimité sur l’arrêté préfectoral prévoyant la création d’un EPCI unique pour le Pays Basque
2/ Validation du montant du forfait communal 2016
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’an passé, une commission a validé le mode de calcul du forfait communal. Après calculs, le montant du forfait communal s’élève à 352,31 € par élève.
Il rappelle que le forfait communal versé aux enfants scolarisés à l’Ikastola de Mendionde doit correspondre au coût de fonctionnement de l’élève à l’école publique.
Le coût moyen par élève de l’école publique de MENDIONDE étant de 352,31 €, le Maire propose de verser à BAIGURA IKASTOLA la somme de 8 103,13 € (352,31 € x 23 enfants de Mendionde scolarisés à l’Ikastola) pour l’année scolaire 2015-2016.
Il précise que la participation de la Commune n'est due que pour les élèves domiciliés sur la Commune.
Vote : adoptée à l’unanimité
3/ Répartition des subventions aux associations
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ACCA MENDIONDE |
300 € |
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AIRETIK |
770 € |
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AIZINA GYM |
150 € |
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ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES |
500 € |
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BAIGURA IKASTOLA périscolaire |
2 760 € |
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COMITE DES FETES |
300 € |
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ELGARREKIN AINES |
350 € |
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ELHUYAR COLLEGE |
120 € |
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EUSKAL KONFEDERAZIOA |
150 € |
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EUSKALZAINDIA |
50 € |
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FONDATION DU PATRIMOINE |
50 € |
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GARR’O VTT |
200 € |
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GURE IRRATIA |
200 € |
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HAZPARNEKO EZKIA IKASTOLA (8 élèves) |
1 200 € |
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HEMEN |
60 € |
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HERRIA |
100 € |
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IRULEGIKO IRRATIA |
200 € |
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LURRAMA |
300 € |
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MENDI ONDOAN |
375 € |
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SECOURS CATHOLIQUE |
200 € |
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URSUIA COLLEGE |
120 € |
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URTSUKO XORIAK |
500 € |
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VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE |
100 € |
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XALBADOR KOLEGIOA (10 élèves) |
1 350€ |
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ETXEPARE |
70 € |
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XAPATA |
150 € |
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DIVERS |
1 375€ |
Vote : adoptée à l’unanimité
Présence de Mme GABARRUS pour les questions qui suivent.
Elle fait une présentation de la santé financière de la commune avec présentation de divers ratios.
Elle conclue son intervention en conseillant les élus d’être prudents pour l’avenir.
4/ Affectation des résultats année 2015
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2015
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 199 920,12
- un excédent reporté de : 105 806,98
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 305 727,10
- un déficit d'investissement de : 184 422,42
- un déficit des restes à réaliser de : 77 825,00
Soit un besoin de financement de : 262 247,42
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2015 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2015 : EXCÉDENT 305 727,10
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 262 247,42
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 43 479,68
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 184 422,42
Vote : adoptée à l’unanimité
5/ Fixation et vote des taux d’imposition des taxes pour 2016
M. le Maire rappelle les taux de l’an dernier, soit :
Taxe d’habitation : 17, 40 %
Taxe sur le foncier bâti : 8, 65 %
Taxe sur le foncier non bâti : 34, 20 %
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 21, 34 %
Mme DUNAT présente un tableau de simulations d’augmentation de taux de 2 %, 3 % et 5 %.
Monsieur le Maire rappelle les dernières augmentations, notamment l’an dernier et propose au conseil de ne pas les augmenter cette année.
Après divers échanges et éclairage apportés par Mme GABARRUS, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Aucune augmentation des taux cette année, votée à l’unanimité
6/ Transfert d’une somme du budget Domaine funéraire au budget principal communal
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que des travaux d’aménagement des deux cimetières doivent être réalisés et précise que les frais seront supportés par le budget principal.
Pour ce faire, il propose de transférer 5 000 € du budget « domaine funéraire » au budget principal.
Le conseil municipal, ouï, l’exposé du Maire,
Ä DONNE son accord pour le transfert de 5 000 € du budget « domaine funéraire » au budget principal.
Vote : adopté à l’unanimité
7/ Présentation et vote des budgets primitifs 2015
C Budget communal
C’est Monsieur le Maire et Bernadette DUNAT qui présentent le budget primitif en détail par chapitre et article et répondent aux différentes questions.
Le budget de la section fonctionnement s’équilibre à 525 357 € et celui de la section investissement à 774 696 €.
Voici le détail de chaque section :
SECTION FONCTIONNEMENT
Budget
Total dépenses de fonctionnement 525 357,00
011 - Charges à caractère général 135 650,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 79 000,00
014 - Atténuations de produits 3 123,00
65 - Autres charges de gestion courante 136 317,00
66 - Charges financières 25 833,00
68 – Dotations 6 666,00
Virement à la section d’investissement 138 768,00
Total recettes de fonctionnement 525 357,00
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 11 350,00
73 - Impôts et taxes 229 164,00
74 - Dotations, subventions et participations 182 364,00
75 - Autres produits de gestion courante 59 000,00
002 - Excédent de fonctionnement reporté 43 479,00
SECTION INVESTISSEMENT
Budget
Total dépenses d'investissement 774 696,00
001 - Déficit d'investissement reporté 184 423,00
1641 - Emprunts et dettes assimilés 176 600,00
165 dépôts et cautionnements reçus 1 000,00
168758 – Autres groupements (SDEPA) 1 503,00
2112 terrains de voirie 5 000,00
Total dépenses réelles hors opérations 368 526,00
139 - ACQUISITIONS DE MATERIEL 5 000,00
143 - CHATEAU DE GARRO 35 000,00
145 - VOIRIE COMMUNALE 165 500,00
148 - GROUPE SCOLAIRE 2 000,00
149 - EGLISE DE LEKORNE 5 000,00
152 - EXTENSION DE RESEAU 11 400,00
153 - Rénovation bâtiments communaux 26 000,00
157 – Hodia 5 000,00
158 – Mur à gauche 102 000,00
159 – Aménagement des espaces publics 47 000,00
160 – Etude réseau de chaleur 2 270,00
Total dépenses opérations d'investissement 406 170,00
Total recettes d'investissement 774 696,00
10222 - FCTVA 118 131,00
1068 - excédent de fonctionnement capitalisé 262 247,00
165 - dépôts et cautionnements reçus 1 000,00
168758 – Autres groupements (SDEPA) 491,00
28041582 Amortissements 6 666,00
Total recettes réelles hors opérations 388 535,00
143 - CHATEAU DE GARRO 43 152,00
C Subvention pour l’assainissement
Ÿ Adour Garonne 14 126 €
C Subvention pour les murs
Ÿ Département 19 026 €
C Subvention pour le diagnostic architectural et patrimonial
Ÿ Département 10 000 €
145 - VOIRIE COMMUNALE
C Subvention Conseil Départemental 88 215,00
C Emprunt 36 227,00
152 – EXTENSION DE RESEAU 4 880,00
154 – SALLE MULTI-ACTIVITES 4 794,00
C Réserve parlementaire
158 – MUR A GAUCHE 51 000,00
C Subvention Conseil Départemental 34 000 €
C Emprunt 17 000 €
159 – AMENAGEMENT ET CIRCULATION 15 600,00
C réserve parlementaire 7 800 €
C DETR 1 800 €
160 – ETUDE RESEAU DE CHALEUR 3 525,00
C Région 1 725 €
C Conseil Départemental 1 800 €
Total recettes opérations d'investissement 247 393,00
- Virement de la section de fonctionnement 138 768,00
Vote : POUR : 13, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0
C Domaine de GARRO
Monsieur le Maire le présente :
Le budget de la section fonctionnement s’équilibre à 30 875 € et celui de la section investissement à 210 €.
Vote : POUR : 13, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0
C Domaine funéraire
Monsieur le Maire nous le présente :
Le budget de la section fonctionnement s’équilibre à 9 217 €
Vote : POUR : 13, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0
Questions diverses
1/ Désignation de M. Médéric SAINT-MARTIN, délégué à l’AFP URSUYA MENDI en remplacement de Monsieur André DUBOIS.
Fin de séance 12 h 00