05-09-2014
Compte rendu sommaire
Conseil municipal du vendredi 5 septembre 2014
Début de la séance : 20 h 30
Présents : Outre Monsieur le Maire, Cyprien AMORENA, Philippe CACHENAUT, André DUBOIS, Bernadette DUNAT, Valérie FERNANDEZ, Jean-Michel HARGOUS, Quentin HUGHES, Jean-Pierre LAGOURGUE, Paul MENDIBURU, Katti RECALDE, Médéric SAINT MARTIN, Diane ST ESTEBEN
Absent ayant donné procuration : Gisèle HARISTOY MANUELLO
Secrétaire : Jean-Pierre LAGOURGUE
Procès-verbal de la réunion du 29 juillet 2014 : adopté à l’unanimité des membres présents
1) Demande d’intervention de l’EPFL Pays Basque en vue de la négociation amiable des terrains constructibles aux quartiers Lekorne et Gréciette
Le Maire rappelle que depuis 2012, la commune a engagé une série de réflexions dans la perspective de se donner les moyens d’anticiper et de maitriser le foncier.
En parallèle, pour faire face à une pression foncière croissante et aux besoins en logements des ménages locaux, la commune réfléchit au développement d’une offre de lots à bâtir et à la constitution de réserves foncières publiques.
C au quartier Lekorne
Il rappelle que des terrains situés au Sud du Bourg de Lekorne appartenant à Pierre ETCHEBARNE apparaissent stratégiques pour rationaliser le développement urbain autour du centre bourg.
A cet effet, pour doter la commune d’un outil d’intervention foncière, une Zone d’Aménagement Différé a été instaurée en 2013 (date arrêté préfectoral), outil foncier permettant à la commune de pouvoir intervenir prioritairement en cas de cession de foncier à l’intérieur de ce périmètre, dans l’objectif de développer une offre résidentielle à cout maitrisé.
Par ailleurs, dans le cadre de la construction du Programme d’Action Foncière élaboré avec la Communauté de Communes et l’EPFL Pays Basque, les fonciers compris dans la ZAD ont été remontés comme une piste potentielle d’intervention de l’EPFL afin de permettre à la commune de constituer des réserves foncières publiques.
Dans cette perspective, il convient désormais de solliciter l’intervention de l’EPFL Pays Basque afin qu’il engage les négociations avec les propriétaires
C au quartier Gréciette
La commune a identifié dans le quartier Gréciette, un foncier classé pour partie en zone constructible de la Carte Communale qui pourrait permettre de réaliser, à court ou moyen terme, des lots à bâtir à couts maitrisés.
Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :
- de solliciter l’EPFL Pays Basque en vue de la négociation amiable ou par voie de délégation du droit de préemption ZAD, d’assurer une veille foncière sur l’ensemble du périmètre de ZAD, d’accepter la durée de portage de 8 années.
- Par ailleurs, la collectivité s’engage à faire état de l’intervention de l’EPFL Pays Basque sur tout document ou support de communication relatif au projet.
2) Reversement à la commune d’une fraction de la Taxe Communalela Consommation Finale
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi de finances rectificative pour 2014 qui comporte des dispositions relatives à la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE), a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 24 juillet dernier et a été publiée au JO du 9 août 2014 (loi n° 2014-891).
Ce texte a apporté des modifications à la rédaction antérieure de l’article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule désormais dans son dernier alinéa que :
« Le syndicat intercommunal...peut reverser à une commune…une fraction de la taxe perçue sur son territoire, par délibérations concordantes du syndicat et de la commune, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts », c’est-à-dire avant le 1er octobre de l’année pour l’année suivante, puis notifiée ensuite au comptable dans les 15 jours suivant cette date limite d’adoption.
Il précise que le Comité Syndical du SDEPA, a délibéré le 14 octobre 2011 en faveur du reversement de 70% du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité aux communes de moins de 2000 habitants du département, et donc, il convient que la commune délibère à son tour pour accepter ce reversement, conformément aux textes précités et afin de continuer à percevoir ce produit en 2015.
Le Conseil Municipal, décide
- - d’émettre un avis favorable au reversement par le SDEPA à la commune de MENDIONDE de 70% du produit total de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité collectée par le syndicat sur la commune.
- de notifier cette délibération au comptable public dans les 15 jours suivant la date limite d’adoption.
Votée à l’unanimité
QUESTIONS DIVERSES
1/ Dossier fondation de France : subvention potentielle
2/ La POSTE : réflexion à mener sur une création d’une Agence Publique Postale
3/ Accueil du sculpteur à GARROA
4/ Réforme des rythmes scolaires : mise en place des activités jusqu’aux vacances de Noël
5/ Réseau de chaleur : étude opportunité réalisée.
6/ Ikastola : agrandissement de la cour
7/ Projet séchoir CUMA
******************
Fin de séance à 23 h 59
1) Demande d’intervention de l’EPFL Pays Basque en vue de la négociation amiable des terrains constructibles aux quartiers Lekorne et Gréciette
Le Maire rappelle que depuis 2012, la commune a engagé une série de réflexions dans la perspective de se donner les moyens d’anticiper et de maitriser le foncier.
En parallèle, pour faire face à une pression foncière croissante et aux besoins en logements des ménages locaux, la commune réfléchit au développement d’une offre de lots à bâtir et à la constitution de réserves foncières publiques.
C au quartier Lekorne
Il rappelle que des terrains situés au Sud du Bourg de Lekorne appartenant à Pierre ETCHEBARNE apparaissent stratégiques pour rationaliser le développement urbain autour du centre bourg.
A cet effet, pour doter la commune d’un outil d’intervention foncière, une Zone d’Aménagement Différé a été instaurée en 2013 (date arrêté préfectoral), outil foncier permettant à la commune de pouvoir intervenir prioritairement en cas de cession de foncier à l’intérieur de ce périmètre, dans l’objectif de développer une offre résidentielle à cout maitrisé.
Par ailleurs, dans le cadre de la construction du Programme d’Action Foncière élaboré avec
Dans cette perspective, il convient désormais de solliciter l’intervention de l’EPFL Pays Basque afin qu’il engage les négociations avec les propriétaires
C au quartier Gréciette
La commune a identifié dans le quartier Gréciette, un foncier classé pour partie en zone constructible de
Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :
- de solliciter l’EPFL Pays Basque en vue de la négociation amiable ou par voie de délégation du droit de préemption ZAD, d’assurer une veille foncière sur l’ensemble du périmètre de ZAD, d’accepter la durée de portage de 8 années.
- Par ailleurs, la collectivité s’engage à faire état de l’intervention de l’EPFL Pays Basque sur tout document ou support de communication relatif au projet.
2) Reversement à la commune d’une fraction de
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi de finances rectificative pour 2014 qui comporte des dispositions relatives à
Ce texte a apporté des modifications à la rédaction antérieure de l’article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule désormais dans son dernier alinéa que :
« Le syndicat intercommunal...peut reverser à une commune…une fraction de la taxe perçue sur son territoire, par délibérations concordantes du syndicat et de la commune, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article
Il précise que le Comité Syndical du SDEPA, a délibéré le 14 octobre 2011 en faveur du reversement de 70% du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité aux communes de moins de 2000 habitants du département, et donc, il convient que la commune délibère à son tour pour accepter ce reversement, conformément aux textes précités et afin de continuer à percevoir ce produit en 2015.
Le Conseil Municipal, décide
- - d’émettre un avis favorable au reversement par le SDEPA à la commune de MENDIONDE de 70% du produit total de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité collectée par le syndicat sur la commune.
- de notifier cette délibération au comptable public dans les 15 jours suivant la date limite d’adoption.
Votée à l’unanimité
QUESTIONS DIVERSES
1/ Dossier fondation de France : subvention potentielle
2/
3/ Accueil du sculpteur à GARROA
4/ Réforme des rythmes scolaires : mise en place des activités jusqu’aux vacances de Noël
5/ Réseau de chaleur : étude opportunité réalisée.
6/ Ikastola : agrandissement de la cour
7/ Projet séchoir CUMA
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Fin de séance à 23 h 59